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Corine: pour ta question: "Et quand l'employeur est en congé maternité, doit il me régler à 100% également?" je dirais que oui s'il veut maintenir sa place pour son enfant, car sinon, tu serais libre de chercher un autre enfant à garder; mais ce que je dis est à vérifier...
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Synthèse de la CCN
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Posté 05 mars 2005 - 17:15 (#182) Guest__*
si au moment de signer le contrat le parent employeur n'est pas en mesure de me dire les heures d'accueil de l'enfant car la maman est postèe et le papa est en missions intèrimaires ,que dois je faire ,ensuite la maman va ètre pendant un mois à la maison donc je n'aurais pas d'accueil car la chocolaterie ou elle travaille va fermer ses portes pendant un mois ,je vais ètre pènalisèe et sans salaire ;est ce normal??
Posté 05 mars 2005 - 21:59 (#183) Guest_carole14_*
leclercq: dans ce cas , il semblerait que ce soit de l'accueil occasionnel, donc oui, tu auras des période "à vide" qui seront partiellement comblées par les 10% de congés payés, réglés à la fin de chaque période de garde.
Ce type de contrat n'est pas évident à gérer, car ça te bloque une place pour un accueil irrégulier, donc salaire irrégulier!!
Si d'autres pouvaient donner leur avis sur la question afin de vérifier ce que je dis!! :wink: :(/>
Ce type de contrat n'est pas évident à gérer, car ça te bloque une place pour un accueil irrégulier, donc salaire irrégulier!!
Si d'autres pouvaient donner leur avis sur la question afin de vérifier ce que je dis!! :wink: :(/>
Posté 06 mars 2005 - 08:58 (#184)
On a parlé déja de ce cas de figure, il faut tout simplement que les parents s'engagent a un nombre d'heures minimum s'il veulent maintenir la place, tu ne peux pas bloquer un agrément en travaillant un mois, puis arrêt, etc... Les parents doivent s'engager, et prendre leur responsabilité, il est évident que le nombre d'heure a la semaine ne sera pas très élevé, mais cela êrmet à l'AM de sauvegarder un semblant de salaires, jusqu'à ce que la situation se retrouve équilibrée.
Ce n'est pas un accueil occasionnel, puisque l'employeur maintient le contrat, il se contente de le suspendre, mais sans salaire, ce n'est pas normal
Ce n'est pas un accueil occasionnel, puisque l'employeur maintient le contrat, il se contente de le suspendre, mais sans salaire, ce n'est pas normal
Posté 20 mars 2005 - 15:36 (#185) Guest__*
tomm dit :
Bonjour,
En tant que parent employeur j accueille avec plaisir cette convention, ca permettra de mettre au clair tous les sujets à discution. :(/>
PAr contre il me semblait avoir lu que dans la convention (ou le projet à l epoque) que les couches et le lait rentreraient dans la fourniture de l'assistante maternelle. Est ce toujours valable. Car si c est le cas, ca fait une sacré différence sur les dépenses de ma assistante préférée! :?:
En tant que parent employeur j accueille avec plaisir cette convention, ca permettra de mettre au clair tous les sujets à discution. :(/>
PAr contre il me semblait avoir lu que dans la convention (ou le projet à l epoque) que les couches et le lait rentreraient dans la fourniture de l'assistante maternelle. Est ce toujours valable. Car si c est le cas, ca fait une sacré différence sur les dépenses de ma assistante préférée! :?:
Je suis un parent seul, employeur qui vient de mettre fin au contrat avec ma nourrisse aux termes de 6 années de services pour mes deux enfants.
Je viens de lire la CCN et je suis particulièrement inquiet car si je dois effectivement verser des indemnités de fin de contrat cela va me faire une fortune a donner sachant que je suis seul avec deux enfants et un seul salaire.
La question cornellienne que je me pose: ces indemnités sont-elles applicables justes pour les deux mois sur le nouveau contrat ou depuis le début soit 6 années et là cela revient à me mettre dans une situation très difficile avec risque de découvert, interdiction bancaire, la descente au enfer... et priver mes enfants de plein de choses!
Je regrette, j'aurai du faire un licenciement pour faute grave ce qui m'aurai peut-être éviter ces fortes sommes à verser.
Etant très inquiet, si une personne peut me répondre, merci
TamTam
En tout les cas, cette nouvelle CCN va faire augmenter le travail au noir suite à ces indemnité de fin de contrat ou des obliger les parents a trouver des fautes graves.. je ne suis pas sur que cela soit la meilleur des CCN!
Il faudrait y réfléchir!
Posté 20 mars 2005 - 17:32 (#186) Guest_sirene_*
bonjour,
pas de panique, l'indemnité de rupture pour un contrat de 3 ans sur un salaire moyen s'élève à environ 70 à 80 euros ! ce n'est pas le bout du monde ! (donc 150 euros environ pour vos deux contrats) Si vous avez des difficultés, négociez avec votre am l'encaissement du chèque le mois suivant.
Le calcul est au 1/120ème du total des salaires nets versés du début des contrats jusqu'à la fin du préavis à condition que vous soyez son employeur depuis plus d'un an.
Quant à invoquer une faute grave pour éviter de régler l'indemnité de rupture, j'espère que vous n'y pensez pas sérieusement. Avez vous réfléchi que votre am verra certainement ses agréments suspendus dans l'attente de passer en commission où elle risque purement et simplement le retrait de ses agréments et de ne plus pouvoir exercer son métier.
Le préjudice financier s'ajoute au préjudice moral, au déhonneur, tout cela pour rien !!!!! :twisted:
pas de panique, l'indemnité de rupture pour un contrat de 3 ans sur un salaire moyen s'élève à environ 70 à 80 euros ! ce n'est pas le bout du monde ! (donc 150 euros environ pour vos deux contrats) Si vous avez des difficultés, négociez avec votre am l'encaissement du chèque le mois suivant.
Le calcul est au 1/120ème du total des salaires nets versés du début des contrats jusqu'à la fin du préavis à condition que vous soyez son employeur depuis plus d'un an.
Quant à invoquer une faute grave pour éviter de régler l'indemnité de rupture, j'espère que vous n'y pensez pas sérieusement. Avez vous réfléchi que votre am verra certainement ses agréments suspendus dans l'attente de passer en commission où elle risque purement et simplement le retrait de ses agréments et de ne plus pouvoir exercer son métier.
Le préjudice financier s'ajoute au préjudice moral, au déhonneur, tout cela pour rien !!!!! :twisted:
Posté 20 mars 2005 - 22:10 (#187) Guest_carole14_*
tamtam: le licenciement pout faute ne doit être appliqué que pour les fautes réelles et prouvées, il serait très injuste de lui mettre ce genre de licenciement sur le dos, vous imaginez la suite pour elle, comme le dit sirene...!!!!
Je suis persuadée que le montant de l'indémnité ne sera pas si lourde.
calculez le montant, et voyez avec votre ass mat pour le paiement.
Je suis persuadée que le montant de l'indémnité ne sera pas si lourde.
calculez le montant, et voyez avec votre ass mat pour le paiement.
Posté 21 mars 2005 - 09:41 (#188)
Si vous denoncez votre assistante maternelle , elle sera probablement suspendue, mais elle aura toujours le droit a la prime de rupture
la faute grave devra être prouvée et seul un juge pourra donner une interprétation sur cette faute, c'est un mauvais calcul, car faux témoignage coute très cher
* tjs la prime a payer
* dommages et interets a l'AM accusée a tort
* frais de justice a votre charge
* amende aux tribunal
Faire le calcul de ce que vous devez, c'est la loi, et en cas de difficulté, il suffira de lui donner soit un ou deux chèques en différé, mais remisle jour
du depart.
la faute grave devra être prouvée et seul un juge pourra donner une interprétation sur cette faute, c'est un mauvais calcul, car faux témoignage coute très cher
* tjs la prime a payer
* dommages et interets a l'AM accusée a tort
* frais de justice a votre charge
* amende aux tribunal
Faire le calcul de ce que vous devez, c'est la loi, et en cas de difficulté, il suffira de lui donner soit un ou deux chèques en différé, mais remisle jour
du depart.
Posté 21 mars 2005 - 12:31 (#189) Guest__*
[quote="sirene"]bonjour,
pas de panique, l'indemnité de rupture pour un contrat de 3 ans sur un salaire moyen s'élève à environ 70 à 80 euros ! ce n'est pas le bout du monde ! (donc 150 euros environ pour vos deux contrats) Si vous avez des difficultés, négociez avec votre am l'encaissement du chèque le mois suivant.
[quote]
Vu comme cela, je suis rassurré car je pensais que l'indemnité serait d'au moins 1500 euro, ce qui est mon salaire et je ne voyais pas comment faire, maintenant si cela s'élève à 150 euro, cela représente une forte somme pour un homme seul avec deux enfants mais c'est 10 fois moins que ce je pensais.
Il faudrait bien expliquer cela aux parents employeurs afin de ne pas faire peur aux parents isolés comme moi, nous avons déjà suffisement de problèmes.
Merci pour votre réponse.
TamTam :(/>
pas de panique, l'indemnité de rupture pour un contrat de 3 ans sur un salaire moyen s'élève à environ 70 à 80 euros ! ce n'est pas le bout du monde ! (donc 150 euros environ pour vos deux contrats) Si vous avez des difficultés, négociez avec votre am l'encaissement du chèque le mois suivant.
[quote]
Vu comme cela, je suis rassurré car je pensais que l'indemnité serait d'au moins 1500 euro, ce qui est mon salaire et je ne voyais pas comment faire, maintenant si cela s'élève à 150 euro, cela représente une forte somme pour un homme seul avec deux enfants mais c'est 10 fois moins que ce je pensais.
Il faudrait bien expliquer cela aux parents employeurs afin de ne pas faire peur aux parents isolés comme moi, nous avons déjà suffisement de problèmes.
Merci pour votre réponse.
TamTam :(/>
Posté 21 mars 2005 - 13:03 (#190)
tam tam ; lindemnitée de rupture est expliquée dans la CCN ,tous les parents doivent se la procurer et ensuite en donner une copie a leur assistante maternelle :wink:
secrétaire générale du spamaf 80
Posté 21 mars 2005 - 15:11 (#191)
Une assmat s'occupe de vos enfants pendant six ans, et vous seriez prêt à lui coller une faute grave "fabriquée de toutes pièces" sur le dos, parce que vous ne voudriez pas lui payer cette prime de rupture ??????????
ça c'est de la reconnaissance :!: :!: :!: :!:
Surtout que je suppose qu'étant donné votre cas de parent isolé, elle a du se montrer très disponible et arrangeante ?
Magnifique retour de monnaie !!!!!!!!!
Très belle mentalité :!: :!: :shock: :shock: :shock: :shock:
ça c'est de la reconnaissance :!: :!: :!: :!:
Surtout que je suppose qu'étant donné votre cas de parent isolé, elle a du se montrer très disponible et arrangeante ?
Magnifique retour de monnaie !!!!!!!!!
Très belle mentalité :!: :!: :shock: :shock: :shock: :shock:
En fait, je n'ai qu'une prétention, c'est de ne pas plaire à tout le monde. Plaire à tout le monde, c'est plaire à n'importe qui . "Sacha Guitry"
Posté 21 mars 2005 - 16:16 (#192) Guest_sirene_*
coucou Mapie,
je suis volontairement restée réservée dans ma réponse, mais je pense tout à fait comme toi Mapie !!!
Les pmi devraient venir lire ce genre de post !!!
je suis volontairement restée réservée dans ma réponse, mais je pense tout à fait comme toi Mapie !!!
Les pmi devraient venir lire ce genre de post !!!
Posté 22 mars 2005 - 09:53 (#193) Guest__*
Bonjour
nous sommes une maman et un Papa qui travaillent et qui emploient une assistante maternelle pour notre petit bout de 24 mois (née le 23 mars 2003)
Mon AM est rémunérée par mensualisation depuis le début et je lui paye ses CP mensuellement
Je la paye 21€36 la journée Brut (alors que l'urssaf preconise 17€12) auquel se rajoute les 10 % pour les CP tous les mois
Nous avions fait cela des le début pour nous simplifier la vie et j'ai l'impression que la nouvelle CCN va nous embeter plutot qu'autre chose
D' apres ce que j'ai compris, il va falloir tenir a jour le nombre d'heure de garde pour pouvoir calculer le salaire...... ca va etre pratique !!!
de plus je ne dois plus payer les CP mensuellement est ce exact ??
Notre AM nous conseille de mettre notre fille a la Halte garderie le matin afin de la ""socialiser"" mais voudrait quand meme que nous la payons pour une journee complete ......
Dois je faire un avenant au contrat de travail, precisant que nous la confirons que l'apres midi pour X heures à partir de telle date ??
Merc de votre réponse
Bien amicalement
Franck Marie Lise et ANGELINA
nous sommes une maman et un Papa qui travaillent et qui emploient une assistante maternelle pour notre petit bout de 24 mois (née le 23 mars 2003)
Mon AM est rémunérée par mensualisation depuis le début et je lui paye ses CP mensuellement
Je la paye 21€36 la journée Brut (alors que l'urssaf preconise 17€12) auquel se rajoute les 10 % pour les CP tous les mois
Nous avions fait cela des le début pour nous simplifier la vie et j'ai l'impression que la nouvelle CCN va nous embeter plutot qu'autre chose
D' apres ce que j'ai compris, il va falloir tenir a jour le nombre d'heure de garde pour pouvoir calculer le salaire...... ca va etre pratique !!!
de plus je ne dois plus payer les CP mensuellement est ce exact ??
Notre AM nous conseille de mettre notre fille a la Halte garderie le matin afin de la ""socialiser"" mais voudrait quand meme que nous la payons pour une journee complete ......
Dois je faire un avenant au contrat de travail, precisant que nous la confirons que l'apres midi pour X heures à partir de telle date ??
Merc de votre réponse
Bien amicalement
Franck Marie Lise et ANGELINA
Posté 22 mars 2005 - 14:37 (#194) Guest_carole14_*
Bonjour aitapeapea: Si vous confiez votre enfant à une garderie le matin, la garde de l'ass mat ne doit être comptée qu'à partir du moment où ELLE le garde. Dans ce cas vous ne payez pas une journée complète mais le nombre d'heures exact.
les congés payés ne devront plus être payés par anticipation, mais une fois acquis.
Donc si vous remettez le contart à plat au 1er juin (par exemple), vous comptabilisez le nombre d'heures de garde par semanie X par le nbre de semaines de garde/an, et divisez par 12. Vous obtenez ainsi le nbre d'heures moyen par mois, ensuite nbre d'heureXtaux horaire=salaire à mensualiser, il faut ensuite ajouter les indémnités de nourriture (si c'est l'ass mat qui fournit) et d'entretien (mini 2.65€ par jour, ou 0.33€ de l'heure). Ces indémnités ne seront pas les mêmes d'un mois à l'autre car elles sont dues en fonction du nbre réel de jour (ou heures) travaillées.
les Congés payés, eux ne seront ajoutés au salaire que la 2ème année de mensu (juin 2006 ) sous forme de 10% des salaires versés l'année précédente. Ils seront versés soit en 1 fois lors des congés principaux, soit par 12ème tous les mois.
Voilà, j'espère t'avoir aidé, et si tu as d'autres questions, n'hésite pas!
les congés payés ne devront plus être payés par anticipation, mais une fois acquis.
Donc si vous remettez le contart à plat au 1er juin (par exemple), vous comptabilisez le nombre d'heures de garde par semanie X par le nbre de semaines de garde/an, et divisez par 12. Vous obtenez ainsi le nbre d'heures moyen par mois, ensuite nbre d'heureXtaux horaire=salaire à mensualiser, il faut ensuite ajouter les indémnités de nourriture (si c'est l'ass mat qui fournit) et d'entretien (mini 2.65€ par jour, ou 0.33€ de l'heure). Ces indémnités ne seront pas les mêmes d'un mois à l'autre car elles sont dues en fonction du nbre réel de jour (ou heures) travaillées.
les Congés payés, eux ne seront ajoutés au salaire que la 2ème année de mensu (juin 2006 ) sous forme de 10% des salaires versés l'année précédente. Ils seront versés soit en 1 fois lors des congés principaux, soit par 12ème tous les mois.
Voilà, j'espère t'avoir aidé, et si tu as d'autres questions, n'hésite pas!
Posté 06 juin 2006 - 12:54 (#195) Guest_Josiane SPAMAF 40_*
Didine SPAMAF 89, le 3 Jan 05 à 14:47, dit :
voilà catou tu as tout compris seulement :wink: sachant que la loi va bientôt être voté on peut très bien contractuellement anticiper sur cette clause d'indemnité d'absence en cas d'absence pour les jrs limités prévoir 50% voir 100% :wink:
:arrow: dans le cas où déjà dans votre contrat cette clause avait été mis contractuellement à 50% voir 100% ben on doit pas perdre des droits acquis par le contrat :wink:
ex : perso, j'accepte les enfants malades donc contractuellement même avec présentation du certificat médical les ind d'absence sont à hauteur du salaire sauf pour l'hospitalisation donc j'ai une disposition contractuelle supérieur à la CCN, donc par avenant quand la loi sera sorti je noterai qu'en cas d'hospitalisation je demanderai 50% et les autres absences pour maladie 100% comme convenu dès la signature du contrat :rolleyes:/>
:arrow: dans le cas où déjà dans votre contrat cette clause avait été mis contractuellement à 50% voir 100% ben on doit pas perdre des droits acquis par le contrat :wink:
ex : perso, j'accepte les enfants malades donc contractuellement même avec présentation du certificat médical les ind d'absence sont à hauteur du salaire sauf pour l'hospitalisation donc j'ai une disposition contractuelle supérieur à la CCN, donc par avenant quand la loi sera sorti je noterai qu'en cas d'hospitalisation je demanderai 50% et les autres absences pour maladie 100% comme convenu dès la signature du contrat :rolleyes:/>
bonjour didine peux tu me confirmer celà a la date d'aujourd'hui merci josiane
Posté 09 juin 2006 - 07:16 (#196)
- Site Admin
-
Mon post date de janvier 2005 :angry:/>
Nous ne savions pas ce qu'il allait être mis dans le décrêt qui vient juste de paraître donc on pouvait "anticiper" comme je le conseillais à négocier une indemnité d'absence pour maladie d'enfant.
Maintenant que le décrêt indique d'une manière précise que l'indemnité compensatrice d'absence est due pour une assmat emloyée par une personne morale nous ne sommes donc pas concernée par ce décret. Car nous avons une ccn où seuls les 10 jrs non consécutifs et 14 jrs consécutifs maladie d'enfant avec présentation d'un certificat médical ne sont pas rémunérés et qu'au-delà de cette limite il y a maintien de la rémunération donc plus favorable que la loi car pour nos collègues employée par une personne morale ce n'est pas limitatif ce sont toutes les absences de l'enfant dues à la maladie avec présentation d'un certificat médical qui seront rémunérées minimum la moitié de 0.281 x le smic.
Bien entendu celles qui ont négociés cette indemnité elle reste acquise car c'est un accord contractuel supérieur à la CCN.
voilà est-ce que mon explication te convient ;)/>
Nous ne savions pas ce qu'il allait être mis dans le décrêt qui vient juste de paraître donc on pouvait "anticiper" comme je le conseillais à négocier une indemnité d'absence pour maladie d'enfant.
Maintenant que le décrêt indique d'une manière précise que l'indemnité compensatrice d'absence est due pour une assmat emloyée par une personne morale nous ne sommes donc pas concernée par ce décret. Car nous avons une ccn où seuls les 10 jrs non consécutifs et 14 jrs consécutifs maladie d'enfant avec présentation d'un certificat médical ne sont pas rémunérés et qu'au-delà de cette limite il y a maintien de la rémunération donc plus favorable que la loi car pour nos collègues employée par une personne morale ce n'est pas limitatif ce sont toutes les absences de l'enfant dues à la maladie avec présentation d'un certificat médical qui seront rémunérées minimum la moitié de 0.281 x le smic.
Bien entendu celles qui ont négociés cette indemnité elle reste acquise car c'est un accord contractuel supérieur à la CCN.
voilà est-ce que mon explication te convient ;)/>
GRARD Sandrine - Responsable des dossiers litiges - Fiches techniques - Outils -
Posté 26 juin 2006 - 13:20 (#197) Guest_Josiane SPAMAF 40_*
Didine SPAMAF 89, le 9 Jun 06 à 8:16, dit :
Mon post date de janvier 2005 :rolleyes:/>
Nous ne savions pas ce qu'il allait être mis dans le décrêt qui vient juste de paraître donc on pouvait "anticiper" comme je le conseillais à négocier une indemnité d'absence pour maladie d'enfant.
Maintenant que le décrêt indique d'une manière précise que l'indemnité compensatrice d'absence est due pour une assmat emloyée par une personne morale nous ne sommes donc pas concernée par ce décret. Car nous avons une ccn où seuls les 10 jrs non consécutifs et 14 jrs consécutifs maladie d'enfant avec présentation d'un certificat médical ne sont pas rémunérés et qu'au-delà de cette limite il y a maintien de la rémunération donc plus favorable que la loi car pour nos collègues employée par une personne morale ce n'est pas limitatif ce sont toutes les absences de l'enfant dues à la maladie avec présentation d'un certificat médical qui seront rémunérées minimum la moitié de 0.281 x le smic.
Bien entendu celles qui ont négociés cette indemnité elle reste acquise car c'est un accord contractuel supérieur à la CCN.
voilà est-ce que mon explication te convient :D/>
Nous ne savions pas ce qu'il allait être mis dans le décrêt qui vient juste de paraître donc on pouvait "anticiper" comme je le conseillais à négocier une indemnité d'absence pour maladie d'enfant.
Maintenant que le décrêt indique d'une manière précise que l'indemnité compensatrice d'absence est due pour une assmat emloyée par une personne morale nous ne sommes donc pas concernée par ce décret. Car nous avons une ccn où seuls les 10 jrs non consécutifs et 14 jrs consécutifs maladie d'enfant avec présentation d'un certificat médical ne sont pas rémunérés et qu'au-delà de cette limite il y a maintien de la rémunération donc plus favorable que la loi car pour nos collègues employée par une personne morale ce n'est pas limitatif ce sont toutes les absences de l'enfant dues à la maladie avec présentation d'un certificat médical qui seront rémunérées minimum la moitié de 0.281 x le smic.
Bien entendu celles qui ont négociés cette indemnité elle reste acquise car c'est un accord contractuel supérieur à la CCN.
voilà est-ce que mon explication te convient :D/>
tres bien didine
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