[Sandrine du SPAMAF]

POUR LES ASSISTANTES OU ASSISTANTS MATERNELS DU UN PARTICULIER EMPLOYEUR
• Signature de la convention collective nationale le 1 juillet 2004
En rouge : par rapport aux nouveaux décrets sortis le 31 mai 2006

C’est un accord qui a été signé entre la FEPEM (représentant des employeurs) et 4 grandes centrales syndicales (CFDT, CFTC , CGT, FO) et le SNPAAM qui représentent les salariés. Elle a pour but d’améliorer les dispositions légales et de combler les vides juridiques. Elle fait 40 pages :wink:

Les améliorations applicables dès le 1er janvier 2005

• Période d’essais réduite à 2 mois (si accueil de l’enfant au moins 4 jrs/semaine) sinon 3 mois d'essais
• Préavis d’un mois après 1 an d’ancienneté avec l’employeur (-1 an d’ancienneté reste à 15 jrs de préavis)
• Principe de la mensualisation légale est réaffirmé et sont actés ses modes de calculs (salaire mensualisé fixe)
• Toutes heures d’accueil sont rémunérées (forfait 8/10h supprimé)
• Maintien du salaire en cas d’absence de l’enfant (sauf maladie d’enfant avec certificat médical)
• Durée hebdomadaire d’une moyenne 45h par semaine
• Heures supplémentaires majorées à partir de la 46ème heure (majoration à négocier)
• Si le jour de repos hebdomadaire travaillé majoré de 25%
• Indemnité d’entretien minimal de 2,65 euros par journée d’accueil
(Pas de prorata pour les accueils de - de 9h[/b])
• Indemnité kilométrique pour l’usage du véhicule pour transporter l’enfant
• Non rémunéré soit 14 jrs d’absence consécutif de l’enfant pour maladie avec certificat médical, passé les 14 jours consécutifs l’employeur devra rompre le contrat de travail ou maintenir le plein salaire de l’assistante maternelle, il est aussi défini non rémunéré 10 jrs non consécutifs par an d’absence pour maladie avec certificat médical et au-delà des 10 jrs non consécutifs on rémunère normalement les jrs d’absence. ATTENTION : une indemnité d’absence minimum fixé par décret est prévue dans la nouvelle loi en cas d'absence de l'enfant pour maladie avec présentation du certificat médical )
Fin mai 2006 : Ce décrêt vient de sortir il n'est donc pas applicable pour les assistantes maternelles employées par des particuliers puisqu'il a été considéré que notre CCN était plus favorable et afin d'éviter toutes mauvaises interprétations il a donc été précisé qu'il était applicable pour les assistantes maternelles employés par une personne moral, ce qui n'empèche pas une négociation par accord contractuel sur les jours d'absence pour maladie d'enfant.
• Modèle de contrat comportant toues les clauses légales et conventionnelles
• Bulletin type sera proposé en annexe de la convention collective
• L’assistante maternelle pourra imposer 3 semaines de congés payés en été et 1 en hiver (CCN)
Le décret sur l'article précise qu'en cas de multi-employeurs l'assistante maternelle pourra fixer 4 semaines (entre le 1er mai au 31 octobre et une semaine en hiver, donc applicable pour les assmat du particulier puisque plus favorable que la CCN)
• Les congés payés seront rémunérés quand ils seront acquis, la règle du 1/10ème mensuel sera réservée aux accueils occasionnels (remplacement, dépannage)
• Indemnité de rupture de contrat à l’initiative de l’employeur après 1 an d’ancienneté sera due soit 1/120ème égale du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, non soumise aux cotisations
• Bulletin de paye remis à date fixe et signature obligatoire de l'employeur
• Un accord de prévoyance (qui couvrira, sous certaines conditions, la maladie et l'invalidité de l'assistant maternel dès 3 mois d’ancienneté dès que ses droits seront ouverts)
• Un accord de paritarisme - celui-ci est un accord qui permettra, moyennant une cotisation patronale de bénéficier de fonds pour informer, suivre et diffuser la convention collective, à répartir entre les signataires de la convention
• Formation professionnelle (loi 2004-391 du 4 mai 2004 publié au JO du 5/5/04)

Pour que la convention collective nationale devienne applicable il fallait attendre l’extension de la convention collective qui est une procédure par laquelle le ministre chargé du travail va rendre la convention collective obligatoire pour tous les employeurs entrant dans son champ d’application. Non applicable jusqu’au 1er jour du trimestre civil suivant la publication de l’arrêté d’extension. L’avis d’extension est paru le 28 décembre 2004 au JO.
[size=18]La convention collective est donc applicable dès le 1er janvier 2005.

[b]Les employeurs doivent faire un avenant au contrat afin d'être en conformité avec cette CCN à partir du 1er janvier, aucun employeur (contrat en cours et nouveau contrat) ne peut proposer d'être inférieur aux dispositions de la CCN. (sanction prévue)


Obligation du contrat de travail
• Rémunération en unité de temps (à l’heure)
• Durée du travail de 48h sur une moyenne de 4 mois
• Toute absence non prévue au contrat est due (sauf en cas de maladie d'enfant avec certif. médical)
• Montant minimal pour les indemnités et fournitures d’entretien dues pour toute journée commencée
• Préavis d’un mois (retrait d’enfant ou démission) après un an d’ancienneté avec l’employeur
• L’assistante maternelle pourra fixer ses dates de congés payés
• Droit à la formation continue
• Accord de prévoyance
• Retour de la compétence des prud’hommes

:arrow: une sanction de 750 euros est prévue pour l'employeur qui ne voudrait pas appliquer la CCN :roll:

Ce message a été modifié par Didine SPAMAF 89 - 09 juin 2006 - 22:17 .

[Sandrine du SPAMAF]

Vous pouvez télécharger la convention collective en page d'accueil. Les adhérentes la recevront gratuitement lors de leur première adhésion.


http://www.journal-o....fr/accueil.php
Adresse : DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
26 rue Desaix
75727 PARIX CEDEX 15

4. Conventions collectives
• Qu'est-ce qu'une convention collective ?
- Une convention collective regroupe l'ensemble des accords passés entre syndicats de salariés et employeurs pour un secteur d'activité. Ces accords, avalisés par le ministère des Affaires sociales, du travail et de la solidarité, sont rendus obligatoires après parution au Journal officiel Lois et décrets. Ils portent sur tous les sujets qui intéressent la vie professionnelle des salariés. Une convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du code du travail.
• [u]Quelles conventions collectives sont publiées par les Journaux officiels ?
- Toutes les conventions collectives nationales et certaines conventions collectives régionales
Consulter le catalogue (et vous tapez le numéro de la ccn ou simplement un mot clef comme assistant maternel)

Ce message a été modifié par Didine SPAMAF 89 - 09 juin 2006 - 07:47 .

[Sandrine du SPAMAF]

Patience roseca le projet de loi va bientôt être voté et là tu es évidemment concernée :wink:

[mistik]

merci didine! remarquable esprit de synthèse :lol:/>
j'imprime pour donner aux parents, je suis sûre qu'ils vont apprécier à sa juste valeur!

une p'tite coupe de champagne les filles?

[Tatimary]

Moi aussi j'ai imprimé pour les parents DIDINE....je préfère vu leur tiède réaction...mmm...

Bonne journée!!


http://www.quigif.com/ordi2.gif

[Sandrine du SPAMAF]

voilà catou tu as tout compris seulement :wink: sachant que la loi va bientôt être voté on peut très bien contractuellement anticiper sur cette clause d'indemnité d'absence en cas d'absence pour les jrs limités prévoir 50% voir 100% :wink:
:arrow: dans le cas où déjà dans votre contrat cette clause avait été mis contractuellement à 50% voir 100% ben on doit pas perdre des droits acquis par le contrat :wink:

ex : perso, j'accepte les enfants malades donc contractuellement même avec présentation du certificat médical les ind d'absence sont à hauteur du salaire sauf pour l'hospitalisation donc j'ai une disposition contractuelle supérieur à la CCN, donc par avenant quand la loi sera sorti je noterai qu'en cas d'hospitalisation je demanderai 50% et les autres absences pour maladie 100% comme convenu dès la signature du contrat :lol:/>

[charis]

je vais faire pareil et passer l'info à la presidente de notre asso mais je la connais elle va me dire tant qu'il n'y a rien d'officiel on ne fera rien :lol:/> grrrrrrrrrr elle ne veut jamais me croire de toutes façons

[Sandrine du SPAMAF]

c'est à dire une moyenne de 48h sur 4 mois, ex 1 mois à 55h le 2ème à 50h, 3ème mois 45h et 4ème mois 42h = 192h/4 = 48h moyenne par mois c'est comme ça que je l'ai compris

bien évidemment avec l'accord de l'assmat on peut très bien faire plus de 48h de moyenne par semaine :wink:

si par exemple un employeur impose de faire 50h sur une semaine et que vous refusez et qu'il vous licencie pour cette raison, ce sera un motif illicite :wink: c'est pourquoi il est important pour l'employeur comme pour l'assmat de bien noter si vous acceptez de faire des heures supplémentaires au-delà de ce qui est spécifier au contrat :lol:/>