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bonjour lili,
j'avais vu tout ça! :rolleyes:/>
mais le code pénal a été remanié en 94
et la notion d'outrage aux bonnes moeurs
concerne maintenant seulement les mineurs
mais je n'arrive pas à trouver l'article de loi
il y a plein de choses sur les sites intenet et les cassettes
mais je ne trouve rien sur les publications papier
sauf que ça doit être mis hors d'atteinte des mineurs
et pas visible (couverture) par ces mêmes mineurs
je continue à chercher! <_</>
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ados en garde et pornographie
quelles sont les lois????
Noter :
Posté 10 février 2007 - 13:14 (#22) Guest_laurie_*
re,
Publication au JORF du 9 septembre 1999
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999
Décret portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
NOR:INTD9900176D
Article 7
Les unités de conditionnement des exemplaires produits, édités et diffusés de documents ayant fait l'objet d'une des mesures d'interdiction prévues aux articles 32 et 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée doivent comporter la mention " mise à disposition des mineurs interdite " ou " mise à disposition des mineurs et publicité interdites ", accompagnée de la mention de la date de l'arrêté, de façon lisible, visible et inaltérable.
Il doit être satisfait à cette obligation :
- pour les interdictions prévues à l'article 32 et au deuxième alinéa de l'article 34 précités, dans un délai de quinze jours suivant la publication de la mesure d'interdiction ;
- pour l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 34 de la même loi, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la culture pris en application des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée.
Article 8
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de proposer, de donner, de louer ou de mettre en vente des documents ayant fait l'objet d'une interdiction en vertu des articles 32 ou 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée et ne faisant pas apparaître, dans les conditions prévues à l'article 7, la mention de cette interdiction.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
Les peines prévues pour les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
III. - La récidive de la contravention prévue aux I et II du présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Publication au JORF du 9 septembre 1999
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999
Décret portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
NOR:INTD9900176D
Article 7
Les unités de conditionnement des exemplaires produits, édités et diffusés de documents ayant fait l'objet d'une des mesures d'interdiction prévues aux articles 32 et 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée doivent comporter la mention " mise à disposition des mineurs interdite " ou " mise à disposition des mineurs et publicité interdites ", accompagnée de la mention de la date de l'arrêté, de façon lisible, visible et inaltérable.
Il doit être satisfait à cette obligation :
- pour les interdictions prévues à l'article 32 et au deuxième alinéa de l'article 34 précités, dans un délai de quinze jours suivant la publication de la mesure d'interdiction ;
- pour l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 34 de la même loi, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la culture pris en application des articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 susvisée.
Article 8
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de proposer, de donner, de louer ou de mettre en vente des documents ayant fait l'objet d'une interdiction en vertu des articles 32 ou 34 de la loi du 17 juin 1998 précitée et ne faisant pas apparaître, dans les conditions prévues à l'article 7, la mention de cette interdiction.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
Les peines prévues pour les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
III. - La récidive de la contravention prévue aux I et II du présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Ce message a été modifié par laurie - 10 février 2007 - 13:17 .
Posté 10 février 2007 - 14:23 (#23) Guest_arlette33_*
merci à vous toutes, j'ai enfin les réponses et de plus étayées. :rolleyes:/>
je vais pouvoir lui faire lire, et donc le mettre en garde à ne surtout pas recommencer
bon we à toutes
je vais pouvoir lui faire lire, et donc le mettre en garde à ne surtout pas recommencer
bon we à toutes
Posté 11 février 2007 - 15:28 (#24)
peut - être une autre façon de faire, on peut tout essayer après tout,mais je pense comme certaines que de toute façon un ado rebelle fera exactement l'inverse de ce qu'on lui refuse,avec les ciber café ,les ordis chez les copains et l'école il a de quoi braver les enterdits !
je pense plutôt que tu peux peut_être essayer la méthode douce et à la fois un peu génante pour lui (les ados n'aiment pas "se taper la honte" ) qui serait d'aller dans un lieu spécialisé type furet du nord ,avec lui, chercher un livre sur l'éducation sexuelle (j'en ai eu un à une copine pour mes 18 ans et ça m'a appris bien des choses que j'ignorais !)il y apprendra le respect de l'autre tout en y voyant des images de corps nus sans qu'ils soient pour autant du domaine de la pornographie.
tu ne serais pas dans l'interdit puisqu'il aura son livre sur le sexe,tu lui paraitras peut-être cool et en plus il changera de position dans le rayon sexologie avec toi !! sans compter qu'il pourra peut-être faire son malin avec ses copains en leur apprenant des choses.
je pense plutôt que tu peux peut_être essayer la méthode douce et à la fois un peu génante pour lui (les ados n'aiment pas "se taper la honte" ) qui serait d'aller dans un lieu spécialisé type furet du nord ,avec lui, chercher un livre sur l'éducation sexuelle (j'en ai eu un à une copine pour mes 18 ans et ça m'a appris bien des choses que j'ignorais !)il y apprendra le respect de l'autre tout en y voyant des images de corps nus sans qu'ils soient pour autant du domaine de la pornographie.
tu ne serais pas dans l'interdit puisqu'il aura son livre sur le sexe,tu lui paraitras peut-être cool et en plus il changera de position dans le rayon sexologie avec toi !! sans compter qu'il pourra peut-être faire son malin avec ses copains en leur apprenant des choses.
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