Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): saisine du Conseil d'Etat - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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saisine du Conseil d'Etat pour la Loi TEPA

Posté 15 janvier 2009 - 09:09 (#1) Guest_Francoise SPAMAF_*

Après avoir alerté et sollicité le Président de la République , les Ministeres concernés (Travail , Finance, famille) puis les députés et sénateurs et enfin le médiateur , sans succès pour obtenir le bénéfice de la Loi Tepa aux assistants maternels

le SPAMAF et l'Union Fédérative Nationale des Associations d'assistants Familiaux et assistants Maternels, ont décidé de lancer une procédure en Conseil d'Etat pour obtenir le bénéfice de cette Loi

Me de Kermadec , spécialiste, après étude du dossier , a accepté de s'en charger

Ce message a été modifié par Francoise SPAMAF - 15 janvier 2009 - 09:10 .

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