Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): 14 janvier 2009 - de 16h30- 18 h réunion privée - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

de 16h 30 à 18 h réunion privée entre le SPAMAF et Mme Grouchka-Souhaite, secrétariat d'Etat à la Famille - au cours de cette réunion la pétition a été remise avec nos revendications et 4000 signatures de professionnelles , nous remettons également un argumentaire concernant la conférence de la Famille et ce que nous ne pouvons pas accepté -

Mme Groucka-Souhaite dit il y a eu une erreur de communication lors de cette conférence de presse , mais en aucun cas il n' a été question d'un tarif unique qui ne serait pas applicable , ni compréhensible - par contre sur le fait d'un conventionnement on peut trouver autre chose , car il est évident que si le gouvernement fait des efforts pour la prime d'installation , par exemple ou un système de tiers payant , cela représente de l'argent et il faut s'assurer que les professionnelles resteront dans la profession pendant 3 ou 5 ans -

le SPAMAF fait était de l'impossibilité d'imposer pour diverses raisons écrites dans l'argumentaire , une obligation à fréquenter les RAM répartis de manière inégale sur le territoire, cette solution ne sera jamais acceptée

en ce qui concerne le décret qui doit se préparer ce soir, il est question du salaire horaire minimum et maximum - nous demandons un "déplafonnement " du maximum pour assurer l'accueil d'enfant porteur de handicap , les heures supplémentaires ou horaires atypiques , et accueil du dimanche ou du jour de repos habituel.

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de 18 h à 20 h 30 réception de tous les syndicats représentatifs pour discuter des décrets devant paraitre sur les différents modes de garde suivant la Loi FSS parue en décembre dernier

Sont présents : Mme Grouchka-Souhaite du Cabinet de Mme Morano, M. Ibrahim Moussouni de la DGAS , Mme Sylvie Le Chevilllier de la CNAF et un représentat de l'ACCOSS (Pajemploi)
les syndicats représentatifs ayant signé la convention collective nationale des assistants maternels salariés du particulier employeur à l'exception de la CGT , soit CFDT, CFTC, FGTA FO et le SPAMAF
l'UFNAFAAM - Union Fédérative des associations d'assistants familiaux et assistants maternels
un syndicat non représentatif

la discussion s'engage sur le contenu du décret qui doit paraitre comportant le salaire horaire minimum et maximum des assistants maternels afin que l'aide aux employeurs soit versée
Mme Groucka Souhaite pense que le salaire minimum ne sera pas relevé mais le plafond serait légèrement supérieur à celui pratiqué actuellement soit 0,281 % du smic pour le minimum allant jusqu'à 0,650 % du smic soit 5,66 € brut au lieu de 5,44 € actuellement

les syndicats demandent le relèvement du salaire minimum et le SPAMAF demande également un "déplafonnement " du salaire maximum piour permettre de pouvoir prendre les majorations prévues dans les cas particuliers , notamment pour l'accueil d'un enfant porteur de handicap
il nous est conseillé d'écrire pour ce sujet au Cabinet de Mme Létard

il est dit qu'en aucun cas il a été question d'un tarif horaire unique

M. Ibrahim Moussouni est questionné sur le fait de savoir si il y aurait un décret pour l'agrément de 3 à 4 - la réponse est que la Loi ne le prévoit pas , et que les référentiels devant paraitre prochainement inciteront les PMI à évoluer sur les places d'accueil -

autrement dit pour les personnes qui le souhaitent et qui sont déjà agréées pour 3 enfants, elles peuvent demander une extension , la loi étant parue au J.O. le 17 décembre 2008

il est possible qu'il y ait des décrets concernant le regroupement d'assistantes maternelles car plusieurs questions se posent sur la responsablité seule ou partagée , sur des questions juridiques que le Ministère est en train d'étudier

A propos du "conventionnement " Mme Grouchka-Souhaite pense qu'il faudra trouver un autre mot car la CNAF ne fera pas l'éffort de donner une prime d'installation ou d'autres avantages si on a pas l'assurance que l'assistante maternelle reste dans la profession plusieurs années , on peut peut être parler d'une charte d'engagement - chacun doit y réfléchir

personne n'est d'accord pour une obligation de fréquentation des ram pour la bonne raison que géographiquement ils sont très mal répartis , que tout le monde n'est pas motorisé, ou a un permis de conduite , ou encore la possibilité de mettre 4 fauteuils d'enfant - d'autre part certains parents refusent un transport en voiture , etc

actuellement il est surtout question de tester et d'expérimenter le site "monenfant .fr " qui va répertorier tous les modes de garde -
le SPAMAF dit que les employeurs sont aidés , sans aucune contrepartie , alors que les assistants maternels sont agréés, suivies , contrôlés par le Conseil Général , service de PMI, sous contrat avec leur employeur, cela nécessitant certaines contraintes acceptées , mais suffisantes sans en avoir d'autres
Le Ministère déclare rencontrer prochainement la FEPEM pour l'entendre également sur le sujet des décretsà paraitre.

la séance se termine à 20 h 30

Ce message a été modifié par Francoise SPAMAF - 19 janvier 2009 - 08:19 .