Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): délai de carence pour la prévoyance - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

La Commission mixte paritaire des assistants maternels du particulier employeur s'est réunie le lundi 17 novembre 2008 .

L'ensemble des partenaires sociaux a décidé :

- de modifier le délai de carence présent dans la convention collective pour le ramener à 7 jours. Cette évolution tient compte de la loi de modernisation du marché du travail en date du 25 juin 2008 .
Elle prend effet à la date de décision et court jusqu'à l'extension de l'avenant modifiant l'article 1-5 de l'Annexe 2 de la CCN de travail des assistants maternels du particulier employeur.

L'Article 1-5 de l'annexe 2 de la CCN de travail des assistants maternels du particulier employeur sera pendant cette période , lu ainsi:

"l'indemnité d'incapacité prend effet à compter du :

1 )- premier jour indemnisable par la sécurité sociale en cas d'arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, reconnu comme accident de travail par la sécurité sociale.

2 )- huitième jour d'absence dans les autres cas; cette carence est appliquée à chaque arrêt , sauf en cas de rechute pour laquelle la sécurité sociale n'applique aucune carence "

de donner mandat à l' IRCEM pour intervenir en ce sens auprès des bénéficiaires .

Ce message a été modifié par Francoise SPAMAF - 06 janvier 2009 - 12:51 .