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bonjour,
il existait à ma connaissance un article de loi dans le code du travail
L 773-22
donnant la possibilité aux ass fam de rompre un contrat d'accueil
sans rompre le contrat de travail (avec un préavis bien sûr)
on ne sais plus trop où on en est avec le remaniement tous azimuts du CT,
mais il semblerait que cet article ait été abrogé! ;)/>
pourrais-je en avoir confirmation s'il vous plaït?
merci d'avance
bonne journée
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rupture du contrat d'accueil
possisble????
Noter :
Posté 03 août 2008 - 17:59 (#2)
[quote name='laurie' date='10 Jun 08 à 11:53' post='681789']
bonjour,
il existait à ma connaissance un article de loi dans le code du travail
L 773-22
donnant la possibilité aux ass fam de rompre un contrat d'accueil
sans rompre le contrat de travail (avec un préavis bien sûr)
on ne sais plus trop où on en est avec le remaniement tous azimuts du CT,
mais il semblerait que cet article ait été abrogé! :lol:/>
pourrais-je en avoir confirmation s'il vous plaït?
merci d'avance
bonne journée
bonsoir
je viens de tomber sur ton post, mieux vaut tard que jamais!!
Dans le guide de l'ASSFAM 2007-2008 cet article est toujours valable.j'espère qu'il l'est même s'il ne nous sert pas à grand chose . Si le CG n'a aps d'endroit ou envoyer l'enfant en question, il peut utiliser le 42-16 (l'intérêt de l'enfant).
bonjour,
il existait à ma connaissance un article de loi dans le code du travail
L 773-22
donnant la possibilité aux ass fam de rompre un contrat d'accueil
sans rompre le contrat de travail (avec un préavis bien sûr)
on ne sais plus trop où on en est avec le remaniement tous azimuts du CT,
mais il semblerait que cet article ait été abrogé! :lol:/>
pourrais-je en avoir confirmation s'il vous plaït?
merci d'avance
bonne journée
bonsoir
je viens de tomber sur ton post, mieux vaut tard que jamais!!
Dans le guide de l'ASSFAM 2007-2008 cet article est toujours valable.j'espère qu'il l'est même s'il ne nous sert pas à grand chose . Si le CG n'a aps d'endroit ou envoyer l'enfant en question, il peut utiliser le 42-16 (l'intérêt de l'enfant).
Posté 03 août 2008 - 19:01 (#3) Guest_laurie_*
bonsoir lucette,
j'attends de recevoir le nouveau guide des ass fam 2008
on doit encore attendre jusqu'au mois d'octobre
justement à cause du remaniement du code du travail;
donc patience! :lol:/>
bonne soirée à toi
j'attends de recevoir le nouveau guide des ass fam 2008
on doit encore attendre jusqu'au mois d'octobre
justement à cause du remaniement du code du travail;
donc patience! :lol:/>
bonne soirée à toi
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