[zaza.nad]

Bonjour,
Je vais du relais une fois par mois depuis peu. Ma collègue (celle avec qui je fais le relais)me pose une question , qui bien sur me concerne aussi pour le futur paiement de ceux ci.


Je vous raconte

Tata21 accueille chez elle 2 enfants( moi le relais)

Tata 21 est employée par un autre département 71, que celui de son lieu de travail 21

Dans son contrat de travail, il est indiqué que sa rémunération est assurée selon le tarif en vigueur dans son département 21.

Dans leur réglment intérieur, il est notifié que "quelles que soient les modalités d'admission au service de l'enfance, le prise en charge financière des enfants places en dehors du département s'effectue selon le tarif en vigueur dans le département ou se trouve le lieu de placement des enfants "21

Article L 228-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIAL ET DES FAMILLES





Ceci dit, sa rénumération est bien au tarif en vigueur dans son départment 21 ainsi que les indemnités d'entretiens, la vêture, l'argent de poche ect........


Par contre, en ce qui concerne ses demandes de remboursements de centre de loisirs, centres aérés, ou des indenmités pour les vélos, le sports , auquels Tata21 a droit dans notre département 21, ceux ci sont refusés dans le département qui emploie Tata21
COMPTE TENU QU'IL NE PRATIQUE PAS CES AIDES


Voici la question

Sont-ils dans leur droit?
Est-ce que l'article cité plus haut (L 228-4 du code ASF) prévaut le réglement interne du CG employeur

Je vous remercie à l'avance de votre aide, car moi aussi je suis concernée indirectement, et là, j'avoue je n'ai pas de réponse .

En attendant de vous lire , je vous bise ZAZA-nad

[zaza.nad]

laurie, le 14 May 08 à 19:37, dit :

bonsoir zaza,

je résume pour être bien sûre

-tu habites les 21
-tu es employée par le 71

le règlement du 71 stipule
qu'elle rémunère ses ass fam hors-département
suivant le tarif de leur lieu de résidence,
ce qui est conforme à l'article 228-4 du CASF

à mon avis,
le 71 doit te payer et te faire les remboursements de frais
de la même façon que si tu étais rémunérée par le 21,
puisque c'est le lieu de placement des enfants

si quelqu'un de mieux informé passe par là.... :angry:/>
bise zaza

Bonjour Laurie

C'est bien ce que je pensais.
Je te remercie d'avoir répondue a mon post
Ma collègue va faire un courrier au cg
Tout ce bazar, suite aux parents qui ont déménager !!!!!!
La AF toujours le même, ainsi que le réf des enfants, comme les enfants sont placer depuis des années, c'est pour cela qui sont rester chez TATA21.

Bonne journée Laurie Bise

[zaza.nad]

laurie, le 14 May 08 à 19:37, dit :

bonsoir zaza,

je résume pour être bien sûre

-tu habites les 21
-tu es employée par le 71

le règlement du 71 stipule
qu'elle rémunère ses ass fam hors-département
suivant le tarif de leur lieu de résidence,
ce qui est conforme à l'article 228-4 du CASF

à mon avis,
le 71 doit te payer et te faire les remboursements de frais
de la même façon que si tu étais rémunérée par le 21,
puisque c'est le lieu de placement des enfants Une convention a été signer entre les 2 CG. Voilà tout est possible !!!!!!!
si quelqu'un de mieux informé passe par là.... :rolleyes:/> Bise Laurie
bise zaza