Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): Perte d'agrément suite à une naissance - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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Perte d'agrément suite à une naissance

Posté 18 décembre 2006 - 09:40 (#1) Guest_EGasnier_*

Bonjour à toutes et à tous.

Je suis le conjoint d'une assistante maternelle, logeant dans le 93. Elle dispose de 2 agréments, lui permettant donc de recevoir 2 enfants, actuellement un frère et une soeur de 2 ans et demi et 10 mois.

Durant sa formation, nous avons appris qu'une loi / décret / arrêté avait été passé en septembre 2006, je crois. Selon ce texte, si une assistante maternelle tombe enceinte, elle perd un agrément, ou plutôt il semblerait que l'on considère que son enfant lui prend un agrément, et ce pendant les 3 années qui suivent, soit jusqu'à ce qu'il aille à l'école.
Par conséquent, si une assistante maternelle disposant de 2 agréments tombe enceinte, à la naissance de son enfant, elle n'aura plus qu'une seule place de disponible, et ce pendant 3 ans.

1/ Est-ce exact ?

2/ Ce texte est-il rétroactif ou ne concerne-t-il que les agréments accordés après son application (Et donc après 2006) ?

3/ Comment cela-se passe-t-il avec les parents des enfants qu'elle garde ? Doit-elle démissionner ? N'est ce pas une discrimination de la femme enceinte que d'obliger une femme à démissionner suite à une grossesse ?

4/ Y a-t-il des indemnités particulières ? En effet, supposons qu'elle tombe enceinte de jumeaux, du coup, elle perd l'intégralité de ses revenus !

5/ Si ce texte est bien appliqué ainsi, n'est-ce pas injuste pour l'assistante maternelle (Et pour son conjoint par la même occasion :)/> ) ? En effet, pour une employée classique (Sans discrimination aucune, soyons d'accord), lorsqu'elle doit faire garder un enfant (Je schématise !) elle va débourser 500 euros (Salaire net de l'assistante maternelle le brut étant réglé par la CAF), mais recevoir une aide de la CAF de peut-être 150 euros mensuels (Arrondis, quand tu nous tiens !), ainsi qu'une réduction d'impôts. Lorsque l'assistante maternelle tombe enceinte, elle perdra 500 euros sans compensation aucune ! Est-ce bien ça ?
Du coup, n'y a-t-il pas avantage pour l'assistante maternelle à employer une autre assistante maternelle pour garder son propre enfant, ce qui lui ferait une perte de salaire moindre ? Ou encore de le mettre en crêche ?

Désolé pour ce long message, mais j'avais de nombreuses questions à poser !
Un grand merci pour vos réponses !

Emmanuel Gasnier

Posté 18 décembre 2006 - 09:47 (#2) L'utilisateur est hors-ligne   Lucie SPAMAF 67 

  • Site Admin

ce texte est en effet exact, et il est meme deja en application
il concerne toutes les assmats, meme celles deja en activité

la seule facon possible, prenons l'exemple de votre épouse et la naissance de jumeaux
en effet , elle ne pourra plus accueillir aucun enfant sur son agrement, elle pourrait eventuellement demandé un troisieme agrement , ainsi les jumeuax prennent les 2 et elle pourra accueillir un enfant sur son 3eme agrement

il est vrai qu'il y a perte
mais si l'assmat a deux agrements et qu'elle a des jumeaux, cela lui fait 4 loulous a la maison, il parait donc logique que ces propres enfants soient pris en compte

d'ailleurs dans certains departements il en tenait deja compte

Posté 18 décembre 2006 - 10:07 (#3) Guest_EGasnier_*

Merci pour votre réponse rapide.

Cependant, pourriez-vous préciser les choses, concernant les points 3 (Démission ?), 4 (Indemmnités quelconques ?) et 5 (Principalement le fait d'employer à son tour une autre assitante maternelle) ?

Merci
Emmanuel Gasnier

Posté 18 décembre 2006 - 23:31 (#4) L'utilisateur est hors-ligne   Sandrine SPAMAF 89 

  • Didine pour les intimes lol
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Bonsoir,

Alors je viens vous apporter une bonne nouvelle pour avoir assister à une formation avec les puér et médecin de pmi "offert" par mon conseil général sur uniquement l'agrément, décret .... fait par un juriste qui s'est spécialisé pour notre profession car bien complexe.

Déjà premièrement le texte en question ne concerne uniquement les assmat agréées après le décret, donc le texte n'est absolument pas applicable pour votre épouse. J'ai posé la question très précisément et j'ai également fait remarqué du ptit mot très important (d'ailleurs on m'a félicité de l'avoir remarqué) c'est le mot PRESENCE.

Si le texte avait été applicable pour toutes les assmat ayant un enfant de moins trois ans, en aucun cas cela aurait été à l'assistante maternelle de démissionner, le cg aurait lui même restreint l'agrément et par ce fait un des employeurs a rompre le contrat, chose également invraisemblable ;)/> Une loi ne peut absolument pas contraindre un salarié à démissionner ?? donc voilà ce qu'a entendu en formation est n'importe quoi

Donc je vous rassure ce texte ne s'applique pas pour les anciennes :lol:/> car j'ai été moi-même concernée et croyant être applicable pour les anciennes j'ai sollicité un agrément suplémentaire :)/> résultat hi hi je peux accueillir 4 enfants car mon enfant ne rentre pas dans mon agrément du fait que la loi est postérieur à mon renouvellement :lol:/>

Pour les nouvelles agréées à partir de janvier, on leur accorde si vous voulez un agrément pour l'accueil de leur enfant en plus des autres et si celui-ci (l'enfant de l'assmat) est par exemple tous les mercredis chez mamie la place est donc disponible elle peut accueillir un enfant le mercredi, idem si l'enfant de l'assmat est scolarisé avant 3 ans cela rend la place de dispo pendant les heures d'accueil. Le décret parle bien de la PRESENCE :)/> Pensant que la loi m'était aussi applicable :lol:/> j'avais envisagé pour septembre prochain de faire accueillir mon ptit bout un jour par semaine pour ne pas dépasser les termes de mon agrément car je vais avoir un bébé en plus et donc je risquais de dépasser les termes de mon agrément mais c'est ce que je croyais, bon maintenant la pmi peut enlever ma dérogation car elle m'avait été donné justement pour que l'accueil de mon enfant ne puisse pas m'empécher d'accueillir 3 enfants.

C'est compliqué, hein ! Mais moi du coup chu contente bien que je ne vais pas accueillir 4 enfants + mon bébé car je perdrais mon congé parental partiel (c'est une autre histoire :lol:/> )

Voilà j'espère vous avoir rassurer.

Ce message a été modifié par Didine SPAMAF 89 - 18 décembre 2006 - 23:39 .

SAUVAGE Sandrine
Secrétaire générale du SPAMAF 89 - Responsable Communication du SPAMAF - Modératrice du forum

Posté 18 décembre 2006 - 23:34 (#5) L'utilisateur est hors-ligne   Sandrine SPAMAF 89 

  • Didine pour les intimes lol
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Pour répondre à Lucie,

en effet certains cg tenaient déjà compte des enfants de l'assmat en bas âge seulement il n'attribuait pas d'agrément.

avant :
l'assmat a un enfant de moins de 3 ans, le cg partait pour un agrément directement de 2

Maintenant
le cg délivre un agrément de 3 mais l'assmat ne peut accueillir que 2 enfants car la présence de l'enfant de moins de 3 ans rend indisponible un agrément (sauf si son enfant n'est pas présent, école, crêche, papie/mamie, assistante maternelle ...)
SAUVAGE Sandrine
Secrétaire générale du SPAMAF 89 - Responsable Communication du SPAMAF - Modératrice du forum

Posté 19 décembre 2006 - 08:29 (#6) L'utilisateur est hors-ligne   Lucie SPAMAF 67 

  • Site Admin

merci didine :)/>

Posté 19 décembre 2006 - 09:32 (#7) L'utilisateur est en ligne   AUDREY SPAMAF 38 

  • Site Admin
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Bonjour,
Les filles, vous dites pour les anciennes, mais la date de naissance de l'enfant après le décret compte je suppose. Parce que mon loulou est né en juin 05, et çà m'a bien sucré une place! J'étais agréee pour 3 complets, et je ne peux accueillir que 2 enfants de moins de 3 ans, puisque le mien compte pour un. Rassurez-moi là????
Audrey Spamaf 38

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Merci de respecter les consignes du répondeur !!







Posté 19 décembre 2006 - 11:20 (#8) L'utilisateur est hors-ligne   Sandrine SPAMAF 89 

  • Didine pour les intimes lol
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Je vous présente mes excuses par avance car j'ai oublié hum hum la sortie du texte de loi en juin 2005 :)/> et j'ai basé ma réponse sur la sortie du décret :lol:/>

J'ai donc demandé de me confirmer :
- est-ce qu'un texte s'applique à la sortie d'un décret d'un texte ou à la sortie de la loi elle-même sur ce même texte ?

A mon avis c'est à la sortie de la loi que les enfants de l'assmat comptait dans l'agrément, donc mon bébé compte bien dans mon agrément mais j'attends confirmation du juriste.

Désolé ce n'est pas souvent que ça m'arrive de m'empresser comme ça, c'est peut-être parce que je suis aussi concernée directement :lol:/>

Je vous tiens au courant ;)/>
SAUVAGE Sandrine
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Posté 19 décembre 2006 - 13:04 (#9) L'utilisateur est en ligne   AUDREY SPAMAF 38 

  • Site Admin
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Alors loi le 27 juin 05
décret le 29 mai 06
Mon loulou est du 25 juin 05, et mon agrément d'avril 03.
si on prend la date de naissance du loustic, il ne compte pas si c'est la loi qui prime
il compte si c'est le décret qui prime
si on prend ma date d'agrément,.................il ne compte pas ds les 2 cas puisque j'ai été agrée avant
la loi et le décret.
Houlà, çà mérite un éclaircissement, parce que çà risque de valser avec les pmi!!!!
On attend ta réponse Didine!!
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Posté 19 décembre 2006 - 13:45 (#10) L'utilisateur est hors-ligne   Sandrine SPAMAF 89 

  • Didine pour les intimes lol
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heuuuuuuuuu dans la mesure où tu avais déjà ton enfant à la sortie de la loi (à 2 jrs près :)/> ) je ne crois pas qu'il compte dans ton agrément ? et encore moins donc à la sortie du décret :lol:/> mais bon il y a une dérogation prise en compte dans la loi qui dit je crois que si on dépasse l'agrément avec les enfants accuellis + son propre enfant avant la loi l'enfant de l'assmat ne rentre pas en compte. Mais qu'advient-il qu'en une des places se libère est-ce que c'est automatiquement l'enfant de l'assmat qui l'a prend malgrès qu'il soit né avant la loi, c'est là que je ne sais pas ?

vi vi attendons ;)/>

Ce message a été modifié par Didine SPAMAF 89 - 19 décembre 2006 - 13:47 .

SAUVAGE Sandrine
Secrétaire générale du SPAMAF 89 - Responsable Communication du SPAMAF - Modératrice du forum

Posté 19 décembre 2006 - 13:56 (#11) L'utilisateur est en ligne   AUDREY SPAMAF 38 

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Merci. Mais si tu as raison, il y en a plein qui sont dans mon cas, et les pmi sont tombées en plein dedans!!!
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Posté 19 décembre 2006 - 15:27 (#12) L'utilisateur est hors-ligne   nanie44 

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:)/> Petite question je suis agrée depuis juin le 6 juin 2006 , j'ai un bébé de 17 mois 1/2 . J'ai 2 agéments 1 pour mon fils et l'autre pour un bébé .
Je voudrais savoir si selon vous je peux demander une extension pour 1 mi-temps à partir de juin 2007 car je suis contacter par beaucoup de mamans qui recherchent une assistante maternelle et je vous avoue être un peu embêtée de refuser , sachant qu'il y a de la demande , et pour moi cela ferait un plus non négligeable.

Merci pour votre réponse , NANIE 44 . :lol:/>
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Posté 19 décembre 2006 - 15:31 (#13) L'utilisateur est en ligne   AUDREY SPAMAF 38 

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Qui ne tente rien.........Nanie 44. Demande, tu verras bien! Surtout que ton agrément aura 1 an, je ne vois pas pourquoi çà ne marcherait pas.
Audrey Spamaf 38

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Posté 19 décembre 2006 - 15:37 (#14) L'utilisateur est hors-ligne   nanie44 

  • Site Admin

 

 AUDREY 38, le 19 Dec 06 à 15:31, dit :

Qui ne tente rien.........Nanie 44. Demande, tu verras bien! Surtout que ton agrément aura 1 an, je ne vois pas pourquoi çà ne marcherait pas.



Merci audrey 38 de ta réponse rapide .

Nanie 44 :)/>
[color=#3333FF]

Posté 19 décembre 2006 - 15:55 (#15) L'utilisateur est hors-ligne   tartine 

  • Site Admin

Bonjour,

J'ai reçu cette semaine mon renouvellement d'agrément et il est noté

nombre d'enfants : 3 0-11 ans Y compris le cas échéant vos enfants de moins de 3 ans (art 7 de la loi n ° 2205-706 du 27 juin 2005)

voilà ce qui se fait au CG de la Somme

@+
Tout le monde a des idées :
la preuve ; c'est qu'il y en a des bonnes et des mauvaises....

Posté 19 décembre 2006 - 16:27 (#16) L'utilisateur est hors-ligne   Sandrine SPAMAF 89 

  • Didine pour les intimes lol
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En effet lors d'un renouvellement comme je le disais plus haut c'est comme une première demande. Il est donc normal que le cg tienne compte de la loi sur ce point là il en a le droit, par contre si lors du renouvellement tu acceuillais le nbre d'enfant notifié sur ta carte et bien on ne peut t'obliger à démissionner ni d'ailleurs à obliger l'employeur à rompre le contrat, mon cg m'a rassuré en m'indiquant qu'il accorderait une dérogation supplémentaire (ou extension) dans ce cas :)/> donc un conseil "ANTICIPER" si il y a un renouvellement et qu'un bébé est né entre temps :lol:/>

On va finir par bien comprendre, et je suis sure que c'est bien plus simple à comprendre mais bon on aime ben se compliquer la vie ;)/>
SAUVAGE Sandrine
Secrétaire générale du SPAMAF 89 - Responsable Communication du SPAMAF - Modératrice du forum

Posté 19 janvier 2007 - 09:16 (#17) Guest_ptite_sounette_*

Bonjour,

Je suis toute nouvelle sur le forum...
Je vous explique ma situation :
J'ai un agrément pour 2 enfants depuis le 14 juin 2006; j'ai 23 ans et un petit garçon de 18 mois.
Je suis de nouveau enceinte, accouchement prévu fin août.
Cela signifie donc (d'après ce que j'ai pu comprendre) que je ne pourrais plus garder la petite péri à partir de la rentrée prochaine (enfin après mon conge mater)...
Je voulais donc savoir si je demande une extension d'agrément en péri, pour la petite, en sachant que mon agrément aura plus d'un an, ai je une chance avec 2 enfants en bas âge et vu que je suis jeune d'avoir mon extension ?
Si oui, je voulais savoir si lors d'une extension on devait repasser par la case "formation"? Parce que vu les nouveaux décrets en vigueur l'agrément prend plus de temps je crois...

En tous cas merci beaucoup pour vos réponses et bonne journée !!! :lol:/>

Posté 20 janvier 2007 - 16:08 (#18) L'utilisateur est hors-ligne   lili51 

  • Site Admin

bonjour
qd ton 2e sera né (felicitations pour ta grossesse)ton agrement sera suspensu a moins de demander une extension qui te permettra de continuer a accueillir ton peri

Citation

Si oui, je voulais savoir si lors d'une extension on devait repasser par la case "formation"? Parce que vu les nouveaux décrets en vigueur l'agrément prend plus de temps je crois...

non la formation tu l'as faite donc on recommence pas
a+
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