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mois d'attentes
Posté 11 septembre 2006 - 20:30 (#1) Guest_Ancolie_*
dans notre département, le CG applique les 4 mois d'attente sans la rémunération correspondante puisque les décrets d'applications ne sont pas parus.
Ma question est la suivante un CG est il en droit d'appliquer un texte de loi alors que les décrets si rapportant ne sont pas parus?
merci par avance de votre réponse
Ancolie
Posté 16 septembre 2006 - 08:25 (#2) Guest_laurie_*
le texte de loi stipulant les 4 mois d'attente est applicable dès sa parution
par contre, il faut attendre la parution des décrets
pour les montants des indemnités corrrespondantes
biz laurie
Posté 18 septembre 2006 - 07:02 (#3)
laurie, le 16 Sep 06 à 9:25, dit :
le texte de loi stipulant les 4 mois d'attente est applicable dès sa parution
par contre, il faut attendre la parution des décrets
pour les montants des indemnités corrrespondantes
biz laurie
coucou laurie,
nous sommes rémunérées à la fonction, (50 h) et ensuite à l'enfant (70 h) pour l'instant si j'ai bien compris à 93 % de ses sommes, mais cette fonction devrait continuer à être versée lorsque nous sommes en attente vu que nous ne sommes pas licenciées, donc l'indemnité devrait venir un sus de ce salaire de fonction. Enfin pour moi se serait la logique :lol:/>
Mirabelle
Posté 18 septembre 2006 - 07:44 (#4) Guest_laurie_*
déjà une chose! :lol:/>
après la parution des décrets, il me semblait qu'il fallait attendre les arrêtés! ???????
et oui! je dirais comme toi
l'indemnité d'attente ( qui ne peut être inférieure à 2.8 fois le smic/ jour )
sera versée en plus de la rémunération de fonction ( 50 h )
biz laurie
Posté 18 septembre 2006 - 08:00 (#5)
laurie, le 18 Sep 06 à 8:44, dit :
déjà une chose! :lol:/>
après la parution des décrets, il me semblait qu'il fallait attendre les arrêtés! ???????
et oui! je dirais comme toi
l'indemnité d'attente ( qui ne peut être inférieure à 2.8 fois le smic/ jour )
sera versée en plus de la rémunération de fonction ( 50 h )
biz laurie
ben je pense qu'il va falloir être vigilante à ce sujet laurie :)/>
bises
Mirabelle
Posté 18 septembre 2006 - 08:38 (#6) Guest_laurie_*
j'ai fait les calculs et je suis sceptique
admettons 2.8 x 30 = 84 h
84 h + 50 h = 134 h
c'est pas possible puisque le minimum est à 120 h pour un enfant
fonction + salaire lié à l'accueil
ils avaient dit que le minimum de rémunération
pendant une situation d'attente
serait de 70 % du salaire minimum global pour un enfant
120 h x 70% = 84 h
donc, ce qu'on a dit plus haut est faux
on ne touchera pas le salaire lié à la fonction
pendant la période d'attente
mais 2.8 fois le smic par jour d'attente
en réfléchissant, c'est logique
l'indemnité d'attente est versée au nombre de jours
elle n'est pas versée mensuellement
or, le salaire lié à la fonction est mensuel
... à suivre
biz laurie
Posté 18 septembre 2006 - 15:11 (#7)
laurie, le 18 Sep 06 à 9:38, dit :
j'ai fait les calculs et je suis sceptique
admettons 2.8 x 30 = 84 h
84 h + 50 h = 134 h
c'est pas possible puisque le minimum est à 120 h pour un enfant
fonction + salaire lié à l'accueil
ils avaient dit que le minimum de rémunération
pendant une situation d'attente
serait de 70 % du salaire minimum global pour un enfant
120 h x 70% = 84 h
donc, ce qu'on a dit plus haut est faux
on ne touchera pas le salaire lié à la fonction
pendant la période d'attente
mais 2.8 fois le smic par jour d'attente
en réfléchissant, c'est logique
l'indemnité d'attente est versée au nombre de jours
elle n'est pas versée mensuellement
or, le salaire lié à la fonction est mensuel
... à suivre
biz laurie
oui laurie, je suis d'accord avec toi, mais si on prend à la lettre ce salaire à la fonction, notre employeur ne peut pas nous le retirer lorsque l'on est en attente car pendant ce temps là nous sommes toujours employées par notre employeur puisque pas licenciées et donc toujours assistante familiale. C'est sur qu'ils vont biaiser, mais si tous les syndicats s'en réfèrent à ce texte, il vaudra mieux être souvent en attente que de travailler si nous n'avions qu'un seul accueil :lol:/> , et il me semble que la loi est pour tout le monde non ???
Mirabelle
Posté 18 septembre 2006 - 16:37 (#8) Guest_laurie_*
ce que je pense, c'est que ces 50 h liées à la fonction
sont obligatoirement couplées à au moins 1 fois 70 h
c'est à dire liées à l'accueil d'au moins 1 enfant
quand on n'a plus aucun enfant confié
c'est l'indemnité d'attente qui prend le relais
pas grand chose de nouveau sous le soleil! :lol:/>
biz laurie
Posté 21 septembre 2006 - 13:40 (#9)
laurie, le 18 Sep 06 à 17:37, dit :
ce que je pense, c'est que ces 50 h liées à la fonction
sont obligatoirement couplées à au moins 1 fois 70 h
c'est à dire liées à l'accueil d'au moins 1 enfant
quand on n'a plus aucun enfant confié
c'est l'indemnité d'attente qui prend le relais
pas grand chose de nouveau sous le soleil! :blink:/>
biz laurie
laurie
il faudrait voir ce que les juristes en pensent, je sais que les CG vont faire comme tu le dis ;)/> , mais est-ce que se sera légal ??? C'est à voir, pour moi à la fonction dit bien ce que cela veut dire et tant que je ne suis pas licenciée, j'ai toujours la fonction d'assistante familiale ;)/>
bises
Mirabelle
Posté 22 septembre 2006 - 12:51 (#10)
j'ai bien réfléchis et parler autour de moi, et il en ressort que le salaire lié à la fonction doit rester et être couplé à l'indemnité d'attente, en plus, il est bien dit dans les textes que cela empêchera que les CG ne licencie trop souvent pour convenance, cela leur coutera plus cher de nous mettre en attente que de nous faire travailler.
Comme écrit en toutes lettres c'est un salaire lié à la fonction donc tant que tu es assistante familiale, en attente ou pas ton employeur te paie.
Bises
Mirabelle
Posté 03 octobre 2006 - 12:06 (#11) Guest_sweeti_*
indemnite d attente de 4 mois maxi=2,8*8,27=23,16/jour en cas d absence d enfants confies.
A l issue de ces 4 mois si pas d enfant...l employeur doit recommencer a verser la totalite du salaire ou la licencier ou..........
En cas d urgence.... le president du CG peut suspendre l agrement pour une duree de 4 mois;indemnite compensatrice=8,27*50=413,50 euros par mois.
J espere que cela vous aidera!
Posté 03 octobre 2006 - 12:54 (#12) Guest_ardnaxela_*
sweeti, le 3 Oct 06 à 13:06, dit :
indemnite d attente de 4 mois maxi=2,8*8,27=23,16/jour en cas d absence d enfants confies.
A l issue de ces 4 mois si pas d enfant...l employeur doit recommencer a verser la totalite du salaire ou la licencier ou..........
En cas d urgence.... le president du CG peut suspendre l agrement pour une duree de 4 mois;indemnite compensatrice=8,27*50=413,50 euros par mois.
J espere que cela vous aidera!
bonjour,
ceci est valable seulement après 1 placement, ou meme après recrutement et sans placement encore??
merci et bonne journée
A
Posté 03 octobre 2006 - 13:40 (#13) Guest_sweeti_*
Posté 05 octobre 2006 - 08:09 (#14)
ardnaxela, le 3 Oct 06 à 13:54, dit :
ceci est valable seulement après 1 placement, ou meme après recrutement et sans placement encore??
merci et bonne journée
A
bonjour,
après le départ de l'enfant et seulement quand tu es sans accueil.
Mirabelle
Posté 06 octobre 2006 - 15:47 (#15) Guest_Ancolie_*
D'après notre CG, le décret relatif à l'indemnité d'attente est applicable depuis le 15 septembre? indemnité journalière 23,16€ contre 9,30 € avant pas mirobolant mais mieux qu'avant
Posté 06 octobre 2006 - 17:43 (#16)
Ancolie, le 6 Oct 06 à 16:47, dit :
D'après notre CG, le décret relatif à l'indemnité d'attente est applicable depuis le 15 septembre? indemnité journalière 23,16€ contre 9,30 € avant pas mirobolant mais mieux qu'avant
ça fait une difference de +/- 300 € en net, nous arrivons à 581€55 net pour un mois de 31 jours. Sur que c'est mieux qu'avant, ya pas photos,mais je persiste à dire que normalement les 50 h devrais s'ajouter d'autant que le gouvernement a fait tout ça pour que les licenciements abusifs et les attentes trop longues et donc abusives aussi cessent.
Mirabelle
Posté 24 octobre 2006 - 06:28 (#17) Guest_brandmum_*
je ne trouve pas de decret du 15 septembre nous donnant 23€ par jour
je vais être licenciée debut novembre car on ne m'a rien proposé si ce n'est un placement d'une jeune de 17 ans schizo et la je ne me sens pas capable
salut à toutes
Posté 24 octobre 2006 - 18:03 (#18)
brandmum, le 24 Oct 06 à 7:28, dit :
je ne trouve pas de decret du 15 septembre nous donnant 23€ par jour
je vais être licenciée debut novembre car on ne m'a rien proposé si ce n'est un placement d'une jeune de 17 ans schizo et la je ne me sens pas capable
salut à toutes
brandmum,
vas sur la page d'accueil, tu vbas trouver tout ce que tu cherches ;)/> , tu pourras leur mettre sous le nez.
Mirabelle
Posté 30 octobre 2006 - 11:32 (#19) Guest_brandmum_*
et un rappel depuis le 19 septembre
bon ça fait du bien!!
mais je croyais que le decret etait du 31/05 donc applicable à cette date
qu'en pensez vous?
Posté 30 octobre 2006 - 14:25 (#20)
brandmum, le 30 Oct 06 à 11:32, dit :
et un rappel depuis le 19 septembre
bon ça fait du bien!!
mais je croyais que le decret etait du 31/05 donc applicable à cette date
qu'en pensez vous?
et bien justement je me demandais si il ne faut pas attendre un arrêté pour que le decrêt soit applicable.
Mirabelle