Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): MEMBRE A PART ENTIERE DE L'EQUIPE ? - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

Pourriez-vous me dire dans quels textes on dit que les assistantes familiales sont "membres à part entière de l'équipe et qu'elles prennent part à l'évaluation et au projet de l'enfant qui leur est confié"

Bien que le post soit assez ancien, je viens apporter la réponse à ta question qui j'espère te satisfera:

"La loi du 27 juin 2005 modifiant l'article L.221-2 du code de l'action sociale et des familles a pris soin de préciser que l'assistante familiale était membre "a part entière" de l'équipe éducative qui travaille avec elle dans le cadre du projet de service de l'aide sociale à l 'enfance élaboré par le département".

Voilà, j'espère que tu en seras satisfaites, je viens juste de découvrir ce "sous forum".
ADRIENNE

bonsoir,

il y a en fait 2 articles de loi du code de l'action sociale et des familles

Article L221-2
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 4 Journal Officiel du 28 juin 2005)

Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil général.
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. Le département doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.


Article L421-16
(inséré par Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II, art. 10 Journal Officiel du 28 juin 2005)

Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.
Ce contrat précise notamment le rôle de la famille d'accueil et celui du service ou organisme employeur à l'égard du mineur et de sa famille. Il fixe les conditions de l'arrivée de l'enfant dans la famille d'accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera. Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant.

biz laurie