Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): C.C.P.D - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

Bonjour,

Je siège à la CCPD et je voudrai savoir si l'article 18 du décret n°92-1051 est toujour valable.

J'ai du prendre une décision pour un retrait d'agrément suite à une suspension de trois mois, j'aurai aimé prolonger la suspension en attente de la fin de l'enquète policière (suspicion d'abus sexuel) et cela pour aussi appliquer la loi de la présomption d'innocence,

"Art. 16. - Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale. La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise et qui ne peut en aucun cas excéder une période de trois mois.


D'aprés la nouvelle loi la suspension d'agrément n'est pas limité dans le temps.
"Article L421-6
(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 II Journal Officiel du 28 juin 2005)

(Loi nº 2005-706 du 27 juin 2005 art. 5 I, II, art. 8 I Journal Officiel du 28 juin 2005)
...Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés"

Et en CCPD la direction m'a répondu que c'est le décret de 1992 qui fait référence en attendant le décret de la nouvelle loi . Est ce exact ?

Je ne comprends pas , car j'ai déjà répondu à cette question -
oui tant que le décret qui est attaché à la loi du 27 juin 2005 , c'est bien la loi de 92 qui prévaut et son décret sur la CCPD -