[Ginette du SPAMAF 25]

Justice sociale pour les nounous titre l'est républicain de ce 2 février

Justice sociale pour les nounous

Les assistantes maternelles peuvent désormais se réclamer de leur convention collective. Et leur statut professionnel sera amélioré par les députés la semaine prochaine


Désormais, elles devront prendre leurs vacances. Leurs heures ne sont toujours pas chères payées (1), mais au moins, maintenant toutes seront payées. Leur employeur va cotiser pour qu'elles puissent suivre une formation. Leurs représentantes pourront aller négocier sans qu'il leur en coûte sur leurs propres deniers.


Hier, à Paris, la FEPEM (Fédération des employeurs de personnels employés de maison) se félicitait de l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier d'une convention collective, la première pour les « nounous » de leurs enfants. Après 5 ans de négociations, la convention signée cet été est parue au JO le 28 décembre. Une avancée notable, enfin ! Il y a en France 300.000 assistantes maternelles, employées par des parents. A ne pas confondre avec les assistantes maternelles permanentes qui prennent en charge des enfants de la DDASS.


Les « nounous » représentent un des secteurs d'emploi en hausse. Une seule fédération, la FEPEM (1,6 millions d'employeurs) a négocié et signé côté patrons. Elle n'hésite pas à se placer comme l'une des dernières filières à créer de l'emploi en France. La convention n'est pas un sommet de promotion des droits sociaux, mais dans ce secteur, c'est déjà une belle victoire d'avoir pu clarifier les relations entre employeurs et employées.


« C'est une prise de conscience que le parent est un véritable employeur », se réjouit Guy Froelicher, le président de la fédération régionale lorraine (2). Elle ne révolutionne pas, mais en pratique, désormais, si la garde des enfants se prolonge de deux heures, ces deux heures là seront payées.


Assurance maladie



En cas de maladie, l'assistante maternelle va désormais bénéficier d'un complément de salaire, complété par l'assurance maladie. Lorsque l'assistante maternelle garde les enfants de plusieurs couples, dont les vacances ne coïncident pas, elle pourra désormais partir quand même pendant trois semaines et « obligatoirement ». Un fonds du paritarisme finance désormais les frais de négociations entre les partenaires de la convention, signée côté syndicats par la CGT, FO, la CFDT, la CFTC et le SPAM, syndicat professionnel des Assistantes Maternelles. Preuve que ce secteur de l'emploi est en plein développement, au même moment, le statut de ces professionnels, fixé par voie réglementaire, depuis la loi de 1992, évolue lui aussi. 10 ans ont été nécessaires pour fixer de nouvelles règles juridiques à l'exercice de cette profession, pourtant si indispensable aux parents qui travaillent. Le 8 février, l'Assemblée nationale est saisie du projet de loi relatif à l'organisation de la profession à la fois des assistantes maternelles et des assistants familiaux, nouvelle appellation des assistants permanents, auxquels il est fait de plus en plus appel pour la prise en charge d'adultes (poly-handicap, maladies psychiatriques, personnes âgées dépendantes... )


Marie-Thérèse COLIN 1- ëLe tarif minimum fixé par la convention est de 1/8ème de 2,25 fois le SMIC horaire, soit 2,14 €, tandis que le plafond, 5 SMIC par jour et par enfant, est fixé de manière réglementaire. Si ce tarif est dépassé, les parents emp

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Si ce tarif est dépassé, les parents employeurs perdent leurs avantages CAF.

2 - FEPEM Lorraine.