Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): Suppression en 2014 de la taxe de 35 euros facturée aux justiciables - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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Suppression en 2014 de la taxe de 35 euros facturée aux justiciables Noter : -----

Posté 08 novembre 2013 - 13:06 (#1) Guest_Séverine SPAMAF 54_*

La taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice sera supprimée à compter de janvier 2014,
a indiqué la ministre de la Justice Christiane Taubira.

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