Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): Suppression en 2014 de la taxe de 35 euros facturée aux justiciables - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

Aller au contenu


Message Important



Adhérer au SPAMAF pour vous informer, afin de mieux vous aider à exercer, et nous soutenir pour que nous puissions continuer à valoriser cette profession bien spécifique.



Cliquez ici dès maintenant pour faire une demande d'adhésion.

Page 1 sur 1
  • Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau message
  • Vous ne pouvez pas répondre à ce sujet

Suppression en 2014 de la taxe de 35 euros facturée aux justiciables Noter : -----

Posté 08 novembre 2013 - 13:06 (#1) Guest_Séverine SPAMAF 54_*

La taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice sera supprimée à compter de janvier 2014,
a indiqué la ministre de la Justice Christiane Taubira.

Partager ce sujet :


Page 1 sur 1
  • Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau message
  • Vous ne pouvez pas répondre à ce sujet

1 utilisateur(s) en train de lire ce sujet
0 membre(s), 1 invité(s), 0 utilisateur(s) anonyme(s)


IPB Skins by Skinbox

Merci de saisir votre adresse email et votre mot de passe


Sign in options
  Annuler