Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): Rémunération congés payés en cas d'avenant au contrat - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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Rémunération congés payés en cas d'avenant au contrat Noter : -----

Posté 13 septembre 2013 - 11:59 (#1) L'utilisateur est hors-ligne   Nicolas 

  • Site Admin

Je suis particulier employeur d'une assistante maternelle depuis le 1er septembre 2012.
Pendant cette année, l'assistante maternelle a gardé notre fils un jour par semaine, le mercredi, 10h00 par jour, selon un contrat de mensualisation en année incomplète sur 45 semaines, à 4,7562€ brut (3,60€ net) de l'heure soit 178,36€ brut par mois.
Le 1er juin 2013, nous avons fait le décompte de ses congés payés. Elle a effectué 36 jours de travail effectif du 1er septembre 2012 au 31 mai 2013 correspondant à 23 jours de congés payés, + 6 jours supplémentaires (elle a 3 enfants de -15ans), soit au total 29 jours ouvrables de congés payés. La rémunération en maintien de salaire (qui est plus favorable) a été calculée à 237,81€ ou 8,20€ brut par jour de congé payé pris.

Dans le contrat, il est prévu que la rémunération est versée au fur et à mesure de la prise des congés. Elle a pris 15 jours ouvrables de congés payés au mois d'août, je lui ai versé 123€ brut en plus de la mensualisation.

Nous avons fait un avenant pour qu'au 1er septembre 2013 cette assistante maternelle garde notre fils 5 jours par semaine, 41H30 par semaine, selon un contrat de mensualisation en année incomplète sur 45 semaines, toujours à 3,60€ net de l'heure.
Elle me dit que pour les jours de congés payés acquis pendant l'année de référence 2012-2013 qui lui restent (soit 14 jours), la rémunération au maintien de salaire est à recalculer en prenant en compte son salaire au moment de la prise des congés.

Pourtant à la lecture de la CCN (article 12f) il me semble que la rémunération due au titre des congés payés soit calculée au 1er juin et ensuite versée selon une des 4 modalités prévues (une seule fois au mois de juin, lors de la prise principale des congés, au fur et à mesure de la prise des congés, par 12e chaque mois).

Quelle est la bonne interprétation ?

Posté 13 septembre 2013 - 12:40 (#2) L'utilisateur est hors-ligne   Sandrine SPAMAF 89 

  • Didine pour les intimes lol
  • Voir la galerie

Voir le messageNicolas, le 13 septembre 2013 - 11:59 , dit :

Je suis particulier employeur d'une assistante maternelle depuis le 1er septembre 2012.
Pendant cette année, l'assistante maternelle a gardé notre fils un jour par semaine, le mercredi, 10h00 par jour, selon un contrat de mensualisation en année incomplète sur 45 semaines, à 4,7562€ brut (3,60€ net) de l'heure soit 178,36€ brut par mois.
Le 1er juin 2013, nous avons fait le décompte de ses congés payés. Elle a effectué 36 jours de travail effectif du 1er septembre 2012 au 31 mai 2013 correspondant à 23 jours de congés payés, + 6 jours supplémentaires (elle a 3 enfants de -15ans), soit au total 29 jours ouvrables de congés payés. La rémunération en maintien de salaire (qui est plus favorable) a été calculée à 237,81€ ou 8,20€ brut par jour de congé payé pris.

Dans le contrat, il est prévu que la rémunération est versée au fur et à mesure de la prise des congés. Elle a pris 15 jours ouvrables de congés payés au mois d'août, je lui ai versé 123€ brut en plus de la mensualisation.

Nous avons fait un avenant pour qu'au 1er septembre 2013 cette assistante maternelle garde notre fils 5 jours par semaine, 41H30 par semaine, selon un contrat de mensualisation en année incomplète sur 45 semaines, toujours à 3,60€ net de l'heure.
Elle me dit que pour les jours de congés payés acquis pendant l'année de référence 2012-2013 qui lui restent (soit 14 jours), la rémunération au maintien de salaire est à recalculer en prenant en compte son salaire au moment de la prise des congés.

Pourtant à la lecture de la CCN (article 12f) il me semble que la rémunération due au titre des congés payés soit calculée au 1er juin et ensuite versée selon une des 4 modalités prévues (une seule fois au mois de juin, lors de la prise principale des congés, au fur et à mesure de la prise des congés, par 12e chaque mois).

Quelle est la bonne interprétation ?

Bonjour,

Effectivement en année incomplète vous avez calculé les cp au 31 mai 2013, et il a été comptabilisé 29 jrs ouvrables de cp :
On calcule selon les 2 méthodes :
- soit 10% des salaires versés de sept12 à mai13 qui donne un calcul évidement moins favorable que la règle du maintien : soit 29 jrs/6 jrs ouvrables x 1 jr de travail = 5 jrs ouvrés (arrondis) x 10h par jour x 3.60 net = 180 € net (/0.7719 = 233.19 € brut) ok soit 233.19/29 jrs ouvrables = 8.04 € brut par jour ouvrable de pris sur l'année de prise de cp.
Cette somme reste due même s'il y a un avenant en cours d'année de référence.
Votre assmat a pris 3 semaines cet été, et comme vous avez convenu de lui verser au fur et à mesure de la prise soit 123 € brut pour une prise de 15 jrs ouvrables, il lui reste donc une prise de 14 jrs ouvrables x 8.04€ ou 8.20€ .

La CCN n'indique effectivement pas qu'il faut recalculer en cas d'avenant. Là forcément cela ne va pas dans son sens :(/> mais on peut comprendre son interrogation car par rapport à une année complète où un avenant aurait été fait, elle aurait effectivement perçu selon la règle du maintien au moment de la prise :(/> et idem si votre contrat serait passé en année complète elle aurait perçu comme elle l'indique au moment de la prise sur les 5 jrs :(/>

Si cela avait été le contraire par exemple un contrat à 5 jrs par semaine à 10h, au 31 mai 2013, il aurait été dû : 25 jrs ouvrés x 10h x 3.60 € = 775 € net de CP et cette somme restait due même si un avenant en septembre à 1 jr par semaine, si vous les auriez payé en une seule fois .... il n'a jamais été question de rembourser le "trop perçu" de cp en cas d'avenant à la baisse ...

Au 31 mai 2014 vous calculerez sur un contrat de 5 jrs et si toutefois il y aurait un avenant à la baisse par la suite elle garde le "bénéfice" du calcul du 5 jrs.

J'avoue qu'effectivement ce n'est pas très juste, mais nous n'avons jamais eu de retour sur un éventuel jugement où une assmat aurait réclamé la différence dans ce même cas.

C'est peut-être une question à creuser mais le problème se poserait bien plus dans le sens inverse car il est habituel de faire un avenant à la baisse que le contraire alors ?????

cordialement
SAUVAGE Sandrine
Secrétaire générale du SPAMAF 89 - Responsable Communication du SPAMAF - Modératrice du forum

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