Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): jours de congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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jours de congés supplémentaires pour enfants de moins de 15 ans sont-ils dus en fin de contrat ? Noter : -----

Posté 24 juin 2013 - 14:38 (#1) L'utilisateur est hors-ligne   rousp 

  • Site Admin

Bonjour,

J'ai commencé un contrat début mai en année incomplète (36 semaines).

Malheureusement le contrat va être rompu à la demande des parents. Ai-je le droit d'ajouter les congés pour enfants de moins de 15 ans (car j'ai 2 enfants) aux congés payés qu'ils me doivent ? Et si oui, est-ce au prorata du nombre de semaines travaillées ?

Merci

Posté 24 juin 2013 - 14:59 (#2) L'utilisateur est hors-ligne   tatadoudou 

  • Site Admin

Coucou

Non tu ne peux pas y prétendre, ces jours se calculent au 30 avril de l'année de référence, donc qu'en 2014 maintenant
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Posté 24 juin 2013 - 15:44 (#3) L'utilisateur est hors-ligne   rousp 

  • Site Admin

Ca veut dire que si mon contrat avait commencé en avril, j'y aurais y droit ?

Et faut-il avoir travaillé une année complète pour y prétendre ?

Ce message a été modifié par rousp - 24 juin 2013 - 15:49 .


Posté 24 juin 2013 - 15:54 (#4) L'utilisateur est hors-ligne   tatadoudou 

  • Site Admin

 rousp, le 24 juin 2013 - 15:44 , dit :

Il faut avoir travaillé une année complète pour y prétendre ?


Non pas du tout, tant qu'on n'a pas acquis 30 jours de cp au 30/4 on peut y prétendre.

Ce congé s'est calculé le 30 avril 2013, donc meme un contrat commencé au mois de janvier 2013 ou février 2013 y donne le droit. Mais là comme ton contrat n'a commencé qu'au mois de mai 2013,le 30 avril tu n'étais pas en contrat, donc tu ne pouvais y prétendre qu'en avril 2014.
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Posté 24 juin 2013 - 16:28 (#5) L'utilisateur est hors-ligne   Riviera 

  • Site Admin

 tatadoudou, le 24 juin 2013 - 15:54 , dit :

Non pas du tout, tant qu'on n'a pas acquis 30 jours de cp au 30/4 on peut y prétendre.

Ce congé s'est calculé le 30 avril 2013, donc meme un contrat commencé au mois de janvier 2013 ou février 2013 y donne le droit. Mais là comme ton contrat n'a commencé qu'au mois de mai 2013,le 30 avril tu n'étais pas en contrat, donc tu ne pouvais y prétendre qu'en avril 2014.


C'est si on n'a pas 30 jours ouvrables acquis au 31 mai et qu'on a un enfant qui a moins de 15 ans au 30 avril qu'on a droit aux 2 jours supplémentaires.

Il n'est pas nécessaire d'être sous contrat au 30 avril : on y a droit même si on a commencé en mai.

Par contre si le contrat a commencé en juin (ou après) et s'est terminé avant le 30 avril qu'on n'y a pas droit. Idem pour un contrat plus ancien pour la dernière année de référence : si on n'a pas passé le 30 avril, pas droit aux jours suppl.
Riviera

"There is a crack in everything, that's how the light gets in" L. Cohen

Posté 24 juin 2013 - 16:50 (#6) L'utilisateur est hors-ligne   tatadoudou 

  • Site Admin

 Riviera, le 24 juin 2013 - 16:28 , dit :

C'est si on n'a pas 30 jours ouvrables acquis au 31 mai et qu'on a un enfant qui a moins de 15 ans au 30 avril qu'on a droit aux 2 jours supplémentaires.

Il n'est pas nécessaire d'être sous contrat au 30 avril : on y a droit même si on a commencé en mai.

Par contre si le contrat a commencé en juin (ou après) et s'est terminé avant le 30 avril qu'on n'y a pas droit. Idem pour un contrat plus ancien pour la dernière année de référence : si on n'a pas passé le 30 avril, pas droit aux jours suppl.


Merci pour ces préscisions, j'étais certaine qu'on devait passer "la case" du 30 avril pour y avoir droit ;)/>

Et dans ce cas, est-ce qu'il faut avoir un minimum de jours acquis, car si on commence fin mai je vois là tete du PE si on lui réclame 4 jours sup si on n'a acquis qu'une journée ?
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Posté 24 juin 2013 - 17:31 (#7) L'utilisateur est hors-ligne   rousp 

  • Site Admin

 tatadoudou, le 24 juin 2013 - 16:50 , dit :

Et dans ce cas, est-ce qu'il faut avoir un minimum de jours acquis, car si on commence fin mai je vois là tete du PE si on lui réclame 4 jours sup si on n'a acquis qu'une journée ?


Oui c'est aussi la question que je me posais. :rolleyes:/> C'est pour ça que je demandais si c'était au prorata des jours travaillés ou non. Déjà qu'une fois, j'ai des parents qui m'ont fait une réflexion alors que j'avais fait une année complète alors j'imagine la tête si je n'ai travaillé que deux mois... :P/>

Posté 24 juin 2013 - 17:35 (#8) L'utilisateur est hors-ligne   Mireanad 

  • dites 33 (lol) gironde (région Aquitaine dans le sud-ouest)


Coucou,


Il y a certainement un minimum d'acquisition car c'est vrai que si l'ass mat a, disons 3enfants de moins de 15ans et pas de CP acquis fin mai ou une fraction,bonjour la tête de l'employeur lors de l'annonce du nombre de jours à payer alors que le contrat commence juste :blink:/>

Ta remarque m'interpelle Tatadoudou, qu'en est-il dans le cas d'un contrat commencé le dernier jour de mai?

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agréée pour 4 temps complets depuis 1997

adhérente depuis 2005

maman de 4 grands garçons

Posté 24 juin 2013 - 17:47 (#9) L'utilisateur est hors-ligne   Séverine SPAMAF 54 

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Posté 24 juin 2013 - 19:33 (#10) L'utilisateur est hors-ligne   tatadoudou 

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 Séverine SPAMAF 54, le 24 juin 2013 - 17:47 , dit :

depuis que les droits sont ouvert sans les 10 j effectifs
et bien oui on y a droit

mes employeurs ont compris ... avec mes 6 enfants http://www.forums.assistante-maternelle.org/public/style_emoticons/default/smile.gif


Enfin une avancée...................
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Posté 24 juin 2013 - 20:24 (#11) L'utilisateur est hors-ligne   tatadoudou 

  • Site Admin

J'ai réflechi...... oui oui cela m'arrive :lol:/>/>

Donc si on signe un contrat mi mai, et que pendant la préavis le contrat est rompu, ca va couter cher aux PE, 1 jour de CP acquis, et X jours de CP pour enfant de moins de 15 ans pour un mois de travail.
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Posté 25 juin 2013 - 10:27 (#12) L'utilisateur est hors-ligne   rousp 

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Je suis allée sur le site Legifrance et voici ce qui est écrit :

Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Ce qui veut dire que pour celles qui ont moins de 21 ans (je sais pas si y'en a sur ce forum ? ;)/>/> ), elles ne peuvent ajouter que 1 jour de congé par enfant de moins de 15 ans si elles ont acquis moins de 6 jours de congés payés, c'est bien ça ? Et ça ne concerne que celles de moins de 21 ans ?

Ce message a été modifié par rousp - 25 juin 2013 - 10:31 .


Posté 25 juin 2013 - 10:29 (#13) L'utilisateur est hors-ligne   Séverine SPAMAF 54 

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c'est valable si tu as - de 21 ans
si tu as plus de 21 ans alors tu as droit à 2 j

Ce message a été modifié par Séverine SPAMAF 54 - 25 juin 2013 - 10:29 .

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Posté 25 juin 2013 - 14:49 (#14) L'utilisateur est hors-ligne   rousp 

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 Séverine SPAMAF 54, le 25 juin 2013 - 10:29 , dit :

c'est valable si tu as - de 21 ans
si tu as plus de 21 ans alors tu as droit à 2 j


Ba, ça va, j'ai plutôt 21 x 2 :lol:/>/>

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