Aide
Inscrivez-vous !
Accueil des forums
Un scrutin sera organisé auprès des salariés des TPE tous les 4 ans, au niveau régional. Ces salariés seront appelés à voter pour des syndicats.
Le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 fixe les conditions dans lesquelles sera organisé le scrutin permettant de déterminer cette audience.
Ces résultats seront additionnés aux résultats des élections professionnelles afin de déterminer la représentativité dans les branches et au niveau national et interpofessionnel.
LE SCRUTIN A LIEU PAR VOIE ELECTRONIQUE OU PAR CORRESPONDANCE
Les employeurs n'ont toutefois pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par vote électronique. Dans ces entreprises , les salariés voteront donc par correspondance (article L2122-10-7 du Code du travail)
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter par correspondance. Dans ce cas, si l'électeur a utilisé les deux modes de vote , seul le vote électronique sera retenu (Article R 2125-10 -7 du Code du travail)
Le prestataire agissant pour le compte du Ministère du travail met en place un centre de traitement pour le vote par correspondance et le vote électronique. Le système est soumis à une expertise indépendante mise en place.
Selon l'Article R 2122-61 du Code du travail, pour le vote électronique, il est créé selon les modalités fixées par arrêté ministériel (à paraitre) deux traitements automatisés distincts dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" qui contient les données relatives à la liste électorale, et "urne électronique" qui contient les données relatives aux votes exprimés. Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.
Pour voter à distance, l'électeur, après s'être identifié, exprime puis valide son vote , qui est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement et est envoyé à l'urne électronique. la transmission du vote et l'émargement donnent lieu à l'envoi d'un accusé de réception électonique mentionnant son identité ainsi que la date et l'heure du vote.
le vote par correspondance aura lieu selon un système de double enveloppe :
- une enveloppe de retour adressée au centre de traitement permettant l'émargement de l'électeur;
- une enveloppe anonyme concernant le bulletin de vote
Le pli sera envoyé au plus tard le dernier jour de la période de vote (Article R2122.72 du Code du Travail)
Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Il en va de même pour les salariés désignés en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des syndicats candidats : ils doivent disposer du temps nécessaire pour remplir leurs fonctions, et ce temps, y compris passé hors de l'entreprise pendant les horaires de travail, est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Chaque syndicat candidat transmettra à la commission nationale ou régionale des opérations de vote (selon qu'il doive déposer sa candidature auprès de sa DIRECCTE ou auprès du Ministère du travail) une maquette de sa circulaire sur un feuillet de format 210mm x 297mm et sur format électronique à une date fixée par arrêté ministériel (à paraitre)
Ce message a été modifié par Francoise SPAMAF - 11 juin 2012 - 18:42 .
Flux RSS