Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Quelles sont les modalités du vote ? Noter : -----

Posté 09 juin 2012 - 12:21 (#1) Guest_Francoise SPAMAF_*


Un scrutin sera organisé auprès des salariés des TPE tous les 4 ans, au niveau régional. Ces salariés seront appelés à voter pour des syndicats.

Le décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 fixe les conditions dans lesquelles sera organisé le scrutin permettant de déterminer cette audience.

Ces résultats seront additionnés aux résultats des élections professionnelles afin de déterminer la représentativité dans les branches et au niveau national et interpofessionnel.

LE SCRUTIN A LIEU PAR VOIE ELECTRONIQUE OU PAR CORRESPONDANCE

Les employeurs n'ont toutefois pas l'obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par vote électronique. Dans ces entreprises , les salariés voteront donc par correspondance (article L2122-10-7 du Code du travail)

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter par correspondance. Dans ce cas, si l'électeur a utilisé les deux modes de vote , seul le vote électronique sera retenu (Article R 2125-10 -7 du Code du travail)

Le prestataire agissant pour le compte du Ministère du travail met en place un centre de traitement pour le vote par correspondance et le vote électronique. Le système est soumis à une expertise indépendante mise en place.
Selon l'Article R 2122-61 du Code du travail, pour le vote électronique, il est créé selon les modalités fixées par arrêté ministériel (à paraitre) deux traitements automatisés distincts dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" qui contient les données relatives à la liste électorale, et "urne électronique" qui contient les données relatives aux votes exprimés. Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.

Pour voter à distance, l'électeur, après s'être identifié, exprime puis valide son vote , qui est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement et est envoyé à l'urne électronique. la transmission du vote et l'émargement donnent lieu à l'envoi d'un accusé de réception électonique mentionnant son identité ainsi que la date et l'heure du vote.

le vote par correspondance aura lieu selon un système de double enveloppe :

- une enveloppe de retour adressée au centre de traitement permettant l'émargement de l'électeur;
- une enveloppe anonyme concernant le bulletin de vote

Le pli sera envoyé au plus tard le dernier jour de la période de vote (Article R2122.72 du Code du Travail)

Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Il en va de même pour les salariés désignés en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des syndicats candidats : ils doivent disposer du temps nécessaire pour remplir leurs fonctions, et ce temps, y compris passé hors de l'entreprise pendant les horaires de travail, est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Chaque syndicat candidat transmettra à la commission nationale ou régionale des opérations de vote (selon qu'il doive déposer sa candidature auprès de sa DIRECCTE ou auprès du Ministère du travail) une maquette de sa circulaire sur un feuillet de format 210mm x 297mm et sur format électronique à une date fixée par arrêté ministériel (à paraitre)

Ce message a été modifié par Francoise SPAMAF - 11 juin 2012 - 18:42 .


Posté 02 décembre 2012 - 12:46 (#2) Guest_Shapendoes 21_*

Après avoir testé ce jour l'adresse du site pour le vote , il ne semble pas activé

http:/www.electionrepresentativite.travail.gouv.fr

ai je fais une mauvaise manip ou est cele cas ?

Cordialement

TM

Posté 02 décembre 2012 - 14:31 (#3) L'utilisateur est hors-ligne   Joyce/SPAMAF 26 

  • Site Admin

Ne vous inquiétez pas, tout va bientôt arriver.

Une décision de la cour de cassation a contraint à décaler de quelques
jours l’envoi des matériels de vote. Néanmoins, tous les courriers sont
en cours d’acheminement et seront, s’ils ne le sont pas déjà, reçus
rapidement par les électeurs. Le vote s’étalant jusqu’au 12 décembre,
tous les électeurs disposeront du temps nécessaire pour pouvoir voter.

Pour tout ce qui concerne le vote par internet, une ligne spécifique a
été mise à disposition (0825 86 12 12 ouverte de 8h00 à 20h00). Cette
assistance téléphonique répondra à toutes les questions techniques sur
le vote par internet. Je vous conseille de rediriger les personnes qui
vous contactent vers ce dispositif.

Posté 02 décembre 2012 - 15:56 (#4) Guest_Shapendoes 21_*

merci pour votre réponse si rapide

Amicalement

TM

Posté 03 décembre 2012 - 18:10 (#5)

Bonjour,
Pleine de bonne volonté j'ai lancé la procédure de vote par internet, mais le SPAMAF ne figure pas dans la liste des syndicats candidats ; pouvez-vous éclairer ma lanterne ?
Merci par avance !

Posté 04 décembre 2012 - 07:27 (#6) L'utilisateur est hors-ligne   Joyce/SPAMAF 26 

  • Site Admin

Voir le messagevive, le 03 décembre 2012 - 18:10 , dit :

Bonjour,
Pleine de bonne volonté j'ai lancé la procédure de vote par internet, mais le SPAMAF ne figure pas dans la liste des syndicats candidats ; pouvez-vous éclairer ma lanterne ?
Merci par avance !




OUI, il y figure, nous l'avons vérifier
lorsque l'on a noté le n° de la convention collective(2395), il apparait tout en bas

Posté 04 décembre 2012 - 07:53 (#7)

Alors je crois que je n'ai pas tout compris.
En effet, avant de passer à la fenêtre invitant à voter, je trouve bien le SPAMAF en cliquant sur la rubrique "Je peux consulter le programme des syndicats" en saisissant la région puis le n° 2395 mais il ne figure pas dans la liste proposée au vote où il faut cocher la case de notre choix.

Posté 04 décembre 2012 - 08:10 (#8) L'utilisateur est hors-ligne   HOUPS 

  • Site Admin

Voir le messagevive, le 04 décembre 2012 - 07:53 , dit :

<br />Alors je crois que je n'ai pas tout compris.<br />En effet, avant de passer à la fenêtre invitant à voter, je trouve bien le SPAMAF en cliquant sur la rubrique &quot;<u>Je peux consulter le programme des syndicats</u>&quot; en saisissant la région puis le n° 2395 mais il ne figure pas dans la

liste proposée au vote où il faut cocher la case de notre choix.<br />
<br /><br /><br />

salut j'ai reçu les documents de vote mais pour mon mari lui aussi petite entreprise donc vote par courrier très simple bulletin de vote avec les syndicats on coche celui choisi

on mets dans l'enveloppe jaune on ferme puis on mets l'enveloppe jaune et le document d'émargement dans la seconde enveloppe T et on poste pas besoin de timbre

donc dés que j'ai tous les documents par courrier je vais voter par la poste car je crois que internet le site semble poser problème pour être compatible

voila si cela peux aider A+

Posté 04 décembre 2012 - 08:20 (#9)

Je crois avoir compris la situation. Que ce soit par internet (fenêtre invitant à voter) ou par correspondance (bulletin de vote à détacher après cochage), le titre fait apparaître TROIS LIGNES : "Franche-Comté" (c'est la région que j'habite), "CADRE" puis "0112-Convention collective nationale de l'industrie laitière" avec un choix parmi 10 syndicats. Cela n'a donc semble-t-il rien à voir avec moi.

Posté 04 décembre 2012 - 13:47 (#10)

Ne cherchons plus ! J'ai reçu le courrier d'une homonyme qui j'espère aura reçu celui qui me concerne.

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