Aide
Inscrivez-vous !
Accueil des forums
La contestation relative à l'enregistrement d'une ou plusieurs candidatures est formée à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 10 jours à compter de la publication des listes de candidatures devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative a son siège.
la contestation peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'un syndicat candidat. A peine de nullité, la contestation indique les noms et prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation, ainsi que le cas échéant, les noms prénoms et adresses des mandataires du syndicat concerné part la candidature litigieuse.
Le tribunal d'instance statue sans frais ni forme dans les 10 jours à compter de la date de la saisine.La décision est notifiée au plus tard dans les 3 jours par le greffe qui en adresse une copie au directeur régional du travail ou le cas échéant au ministre du travail.
La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 10 jours suivant sa notification.
 |
Cliquez ici dès maintenant pour faire une demande d'adhésion. |
Page 1 sur 1
LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
le syndicat peut il contester ?
Noter :
Partager ce sujet :
Page 1 sur 1
Flux RSS