Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Dépots de candidatures des syndicats et pièces à joindre ? Noter : -----

Posté 09 juin 2012 - 10:17 (#1) Guest_Francoise SPAMAF_*

Un Arrêté du ministre du travail fixera la période de dépôt des candidatures ainsi que le modèle des documents requis pour ce dépôt.

Les pièces suivantes seront à joindre à la déclaration de candidature :

- une attestation sur l'honneur du mandataire du syndicat attestant que sa candidature satisfait bien aux exigences de l'article L.2122-10-6 ( voir sujet précédent sur la candidature des syndicats)
- une copie de ses statuts
- une copie du récépissé de dépôt des statuts (article R 2122-36 du Codz du travail)

L'autorité administrative qui reçoit la candidature en examine la recevabilité. Un reçu d'enregistrement est délivré et si la candidature est irrecevable, l'autorité administrative le notifie au mandataire.
Dans chaque région, le directeur régional du travail publie la liste des candidatures au Recueil des actes administratifs 15 jours après la période de dépôt (fixée par Arrêté ministériel à paraitre)

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