Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE LA CANDIDATURE DES SYNDICATS Noter : -----

Posté 09 juin 2012 - 09:50 (#1) Guest_Francoise SPAMAF_*

L'Article L.2122-10-6 du Code du travail précise les syndicats qui pourront se porter candidats

"les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présents dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat "

Les candidatures des syndicats ayant statutairement vocation à être présents uniquement dans le champ géographique d'une région sont déposées auprès de la direction régionale (DIRECCTE) concernée (article R.2122-33 du Code du Travail)

Les candidatures des syndicats ayant statutairement vocation à être présentes sur un champ géographique excèdant le périmètre d'une seule région sont déposés auprès des services centraux du ministère du travail.

Les syndicats affiliés à une même oragnisation syndical au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. Quant aux autres, elles indiquent la ou les branches dans lesquelles , elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocatioon à représenter.


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