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LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE LA CANDIDATURE DES SYNDICATS
Posté 09 juin 2012 - 09:50 (#1) Guest_Francoise SPAMAF_*
"les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présents dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat "
Les candidatures des syndicats ayant statutairement vocation à être présents uniquement dans le champ géographique d'une région sont déposées auprès de la direction régionale (DIRECCTE) concernée (article R.2122-33 du Code du Travail)
Les candidatures des syndicats ayant statutairement vocation à être présentes sur un champ géographique excèdant le périmètre d'une seule région sont déposés auprès des services centraux du ministère du travail.
Les syndicats affiliés à une même oragnisation syndical au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation. Quant aux autres, elles indiquent la ou les branches dans lesquelles , elles se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocatioon à représenter.