Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Qui peut voter ? Noter : -----

Posté 09 juin 2012 - 08:58 (#1) Guest_Francoise SPAMAF_*


l'Article L.2122-10 du Code du Travil précise :

"Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédente le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre, agés de seize ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques "

Il n'y a aucune condition d'ancienneté pour être électeur à ce scrutin, il suffit donc d'avoir , ou d'avoir eu un contrat de travail durant le mois de décembre précédant le scrutin.

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