Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Combien de suffrages exprimés pour obtenir cette représentativité ? Noter : -----

Posté 09 juin 2012 - 08:41 (#1) Guest_Francoise SPAMAF_*


Suite de l'Article L 2122-5 du Code du Travail

"ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L.2122-10 et suivants."

Les objectifs du législateur sont clairs :

- renforcer l'éffectivité de la représentation collective du personnel
- permettre de prendre en compte les salariés des TPE des branches dans laquelle ils représentent la majorité des salariés dans le calcul de la représentativité au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel

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