Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Quelles sont les règles pour les TPE ? Noter : -----

Posté 08 juin 2012 - 09:52 (#1) Guest_Francoise SPAMAF_*

TPE = Très Petites Entreprises

Sur la représentativité des syndicats dans les entreprises de moins de 10 salariés ?

Les règles de détermination de la représentativité des syndicats sont fondées notamment sur les résultats des élections aux Comités d'Entreprise (CE) ou à défaut des délégués du personnel (DP)

Ce calcul étant impossible dans les entreprises qui ne sont pas soumises a l'obligation d'organiser des élections professionnelles (c'est à dire les entreprises de moins de 11 salariés, également appelés très petites entreprises (TPE), la Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 est venue combler cette lacune en déterminant les modalités de calcul de la représentativité des syndicats dans ces entreprises

L'Article L 2122-5 du Code du Travail dispose que :

"Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :
1°) satisfont aux critères de l'Article L 2121-1
2°) Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche

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