Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

Le nouvel Article L2121-1 du Code du Travail précise les critères cumulatifs d'après lesquels la représentativité doit désormais être appréciée

1)Le respect des Valeurs républicaines
2)l'Indépendance
3) la transparence financière
4) une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (cette anicenneté s'apprécie à compter de la date du dépôt légal des status)
5) l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L2122-5, L2122-6 et L.2122-
6) l'influence , prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience
7) les effectifs d'adhérents et les cotisations

que veut dire dans le champ géographique
est-ce national ou régional?

L'Article L.2122-5 du Code du Travil modifié dispose que :
"Dans les branches professionnelles sont représentatives les organisations syndicales qui :

1°) satisfont aux critères de l'Article 2121-1
2°) Disposent d'une implantation territoriale au sein de la branche *

* Lors des débats parlementaires il a été précisé que cela signifie qu'un syndicat ne soit uniquement implanté dans une seule zone géogaphique, mais ait des adhérents répartis sur l'ensemble du champ géographique couvert par la branche

On parle de 2 années dépôt des statuts.

Alors un nouveau syndicat ne pourra pas se présenter ?

non , sauf si le dépot légal des statuts en Mairie est fait depuis 2 ans -