Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Loi n°2008-789 du 20 Aout 2008 Noter : -----

Posté 07 juin 2012 - 17:54 (#1) Guest_Francoise SPAMAF_*

jusqu'en 2008 seules les organisations reconnues représentatives étaient ainsi habilitées :

Ainsi le SPAMAF a été reconnu "représentatif" en 2002 après étude de ses bilans financiers , de ses actions et de son audience par le Ministère du Travail

Les règles ont été cepenant profondément modifiées par la position commune du 9 avril 2008 et de la Loi n°2008-789 du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale (J.O. du 20 aout 2008)

La logique de la loi du 20 Aout 2008 est de remettre à plat les conditions de la compétition syndicale dans les entreprises en ramenant sur unpied d'égalité toutes les formations syndicales sans exception, qu'elles soient adhérentes à l'une des 5 grandes Confédérations (CGT,CGT-FO, CFDT,CFTC, et CFE CGC ) ou non .
après une période transitoire qui s'achèvera le 22 aout 2012 pour les syndicats bénéficiant de la présomprion irréfragable de représentativité, la représentativité syndicale s'acquiert ou se confirme désormais à l'occasion de chaque élection professionnelle

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