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Réponse des Impots suite à notre courrier :
Nature de la demande : IR revenus
Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : 20120504-000618-PAR-AU2
Traité par : Andre THEETEN,
0494097500, Inspecteur départemental, DAJ
Bonjour Madame / Monsieur
Bonjour,
Pour donner suite à votre demande, je vous adresse les éléments de réponse ci-après :
SALAIRE DES ASSISTANTS MATERNELS ET DES ASSISTANTS FAMILIAUX
déclarez
si vous êtes agréé , la différence entre d’une part les rémunérations et les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants (y compris, le cas échéant, les indemnités de nourriture et de déplacement) et d’autre part une somme forfaitaire représentative des frais :
- fixée par enfant et par jour, pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures :
- à 3 fois le SMIC horaire;
- ou à 4 fois le SMIC horaire pour les enfants malades handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire ;
- et qui peut être portée respectivement :
- à 4 fois le SMIC horaire;
- ou à 5 fois le SMIC horaire;
lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives.
Cet abattement est limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un déficit.
Pour le calcul de l’abattement forfaitaire, le montant horaire du SMIC à retenir est de :
- 9 e du 1.1 au 30.11.2011
- 9,19 e du 1.12 au 31.12.2011.
Vous pouvez renoncer à cette règle pratique et déclarer uniquement le salaire 3 et les majorations et indemnités qui s’y ajoutent (à l’exclusion de celles destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants).
AVANTAGES EN NATURE
(CGI, art. 82 ; DB 5 F-223 ; 5 F-8-08 ; 5 F-9-09, PF 459)
Vous bénéficiez d’avantages en nature lorsque votre employeur vous loge, vous nourrit, vous fournit des marchandises ou met une voiture à votre disposition pour vos besoins personnels :
- gratuitement, sans opérer de retenue sur votre salaire ;
- ou en appliquant une retenue inférieure à la valeur réelle de l’avantage, la différence constituant un avantage en nature.
Les avantages en nature dont vous avez bénéficié sont imposables au même titre que la rémunération principale. Leur
montant doit être inclus dans le total des revenus d’activité . Les règles fiscales d’évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles sociales quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires.
Nourriture
Dans le cas général, la nourriture est évaluée forfaitairement à 4,40 e par repas en 2011.
Pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants, l’avantage en nature nourriture est évalué à un minimum garanti (MG) par repas, soit 3,36 e du 1.1 au 30.11.2011 et 3,43 e du 1.12 au 31.12.2011
Logement
L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement selon un barème qui comprend également les avantages accessoires suivants : eau, gaz, électricité, chauffage et garage (voir tableau 3) ou, sur option de l’employeur, d’après la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation augmentée de la valeur réelle des avantages accessoires.
Barème mensuel d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement
Le montant annuel de l’avantage logement à déclarer résulte de la totalisation des évaluations mensuelles indiquées dans le tableau 3.
EXEMPLE
Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l’employeur à un salarié dont la rémunération brute s’élève par ailleurs à 3000 e par mois (soit entre 0,9 et 1,1 fois le plafond de la sécurité sociale) doit, en 2011, être évalué à 100,60 e × 3 = 301,80 e par mois.
Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction (agents publics logés par "nécessité absolue de service", personnel de sécurité et de gardiennage...), la valeur de l’avantage de logement subit un abattement pour sujétions de 30 % sur la valeur locative cadastrale du logement ou sur l’évaluation forfaitaire.
Je vous prie d'agréer l'assurance de ma considération distinguée.
L'inspecteur divisionnaire
André THEETEN
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Votre demande :
chargée de communication du syndicat professionnel des assistantes maternelles,
nous demandons votre définition des "avantages en nature" officiellement car
certains inspecteurs nous demandent de déclarer 4,40 par repas FOURNIS PAR LES
PARENTS pour les enfants confiés, ce que nous estimons injuste , cet avantage
n'étant pas pour le salarié assistant maternel MERCI de nous répondre par mail
SVP URGENT cette demande est également faite par certains inspecteurs des
impôts
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Ce message a été modifié par Francoise SPAMAF - 04 mai 2012 - 21:28 .
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