Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): Rupture conventionnelle de contrat de travail - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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Rupture conventionnelle de contrat de travail Rupture conventionnelle mais mon employeur a marqué démission! Noter : -----

Posté 29 janvier 2011 - 17:52 (#1) L'utilisateur est hors-ligne   Yan 

  • Site Admin

Bonjour,
Je suis assistante maternelle. L'année dernière j'étais enceinte de 7 mois et souhaitais
arrêté la garde d'un enfant, en pensant que cela va être compliquer pour mon employeur
de suspens le contrat provisoirement car cela signifie que mon employeur doit trouver une
autre assistante maternelle pour 4 mois et en suite arrêter avec cette personne pour revenir
avec moi à la fin de mon congé de maternité. C'est pour cette raison que nous avons discutés
(mon employeur et moi) de faire une Rupture conventionnelle de contrat de travail. Elle est
d'accord. Nous avons donc signés la lettre de rupture conventionnelle ensemble( j'ai toujours
la lettre avec sa signature). Par contre cette lettre a été écrit comme un lettre simple en
marquant dans l'objet rupture conventionnelle de contrat de travail, c'est à dire, nous n'avons pas
utilisé formulaire réglementaire(à ce moment là je ne savais pas qu'il existe un formulaire officiel).Quelques semaine plus tard, j'ai reçu l'attestation d'ASSEDIC de mon employeur mentionnant DÉMISSION !Je lui ai téléphoné, il y a 15 jours pour qu'elle refasse l'attestation en marquant annule et remplace et enlevé le mot Démission. Elle a refusé!
Que dois-je faire? Quel recours possible ?
Merci de votre réponse

Sophie


Posté 29 janvier 2011 - 18:12 (#2) L'utilisateur est hors-ligne   Sandrine SPAMAF 89 

  • Didine pour les intimes lol
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Bonjour,

Et bé sympa cet employeur.

Alors ne t'inquiète surtout pas, puisque tu n'as pas démissionné. Une démission ne se présume pas donc l'employeur ne peut pas considérer que cela a été ton souhait car elle n'aura pas la preuve que tu as démissionnée

Vous n'avez en effet pas fait les choses dans les règles, car lorsqu'on choisit la voix de la rupture conventionnelle on doit y suivre ses règles, c'est à dire d'envoyer le formulaire à l'inspection du travail ...par conséquent la rupture conventionnelle que vous semblez avoir signé n'a aucune valeur juridique.

Tu dois donc envoyer une lettre recommandée à ton employeur constestant le motif qui a été noté sur l'attestation Pole-emploi et qui si celle-ci n'est pas corrigée tu seras contrainte de saisir les prud'hommes et de contester la procédure de rupture conventionnelle .....

Tu pourras toujours te défendre en indiquant que l'employeur n'a pas souhaité attendre le délai légal pour te licencier, c'est à dire les 4 semaines qui suivaient ton congé maternité + 15 jrs ou 1 mois de préavis, c'est pouquoi il a été pensé à une rupture conventionnelle pensait à une rupture à l'amiable ... sauf que la rupture à l'amiable n'existe pas et que pour effectuer une rupture conventionnelle il y a quand même des délais à respecter avant qu'il y ait fin de contrat (cela ne se fait pas en un jour). L'employeur a eu tord et soit il te refait l'attestation mais normalement ne peut pas noter "rupture conventionnelle" mais "rupture par retrait d'enfant" mais là attention il est fort probable qu'elle te devra quelques choses (les 4 semaines au moins suivant le congé maternité et àla limite tu demandes la dispense de préavis comme ça l'employeur n'a pas à payer les 4 semaines + le préavis de 15 ou 1 mois, ça c'est une solution à l'amiable) sinon si tu saisis le tribunal tu exiges le tout.

Vous avez fait n'importe quoi et maintenant te voilà bien embêtée.
SAUVAGE Sandrine
Secrétaire générale du SPAMAF 89 et Modératrice du forum

Posté 29 janvier 2011 - 19:31 (#3) L'utilisateur est hors-ligne   Joyce/SPAMAF 26 

  • Site Admin

l'employeur aurait du saisir la direction du travail pour un accord de fin de contrat avec acco(rd conventionnelle
quoique étant eneinte de 7 mois, ils se devaient de refuser car illégal.

il ne l'ra pas fait il en porte la responsabilité
le contrat perdure, il y a juste suspension, il devra li_cvencier lorsque vous reprendrez lke travail, soit licenciement 4 semaines aprè la reprise

Ce message a été modifié par Joyce/SPAMAF 26 - 29 janvier 2011 - 19:31 .

Secrétaire PMI du SPAMAF

Posté 29 janvier 2011 - 19:39 (#4) L'utilisateur est hors-ligne   Sandrine SPAMAF 89 

  • Didine pour les intimes lol
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heuuuuuuuuuuuuuuuu joyce je crois que Yan n'est plus actuellement en congé maternité ??

c'est vrai qu'il nous manque les dates
SAUVAGE Sandrine
Secrétaire générale du SPAMAF 89 et Modératrice du forum

Posté 30 janvier 2011 - 13:44 (#5) L'utilisateur est hors-ligne   Joyce/SPAMAF 26 

  • Site Admin

exact, Sandrine, l'année dernière cela peut être novembre ou Décembre :)/>
Nous attendrons donc les dates exactes pour pouvoir paufiner notre réponse.
Secrétaire PMI du SPAMAF

Posté 31 janvier 2011 - 22:34 (#6) L'utilisateur est hors-ligne   Yan 

  • Site Admin

Voir le messageJoyce/SPAMAF 26, le 30 janvier 2011 - 13:44 , dit :

exact, Sandrine, l'année dernière cela peut être novembre ou Décembre :)/>
Nous attendrons donc les dates exactes pour pouvoir paufiner notre réponse.


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Bonjour Mesdames,

Merci pour vos réponses.

En fait, mon histoire est très compliquée !
La date d’arrêt de mon travail remonte au juillet 2010. Et quelques semaines plus tard(août 2010), j’ai reçu l’attestation d’ASSEDIC de mon employeur. Sans vérifier car j’ai entièrement confiant en elle et j’ai simplement classés ces feuilles dans mon classeur. Cela à cause de mon ignorance. J'aurai pu réagir tout de suite et lui demander de la rectifier.
C’est seulement au mois de janvier (fin congé de maternité) que je dois apporter ces feuilles à l’Assedic. Et 2 semaines plus tard, celui-ci a refusé de m'indemniser car motif DEMISSION. Concernant la procédure pour Rupture conventionnelle de contrat de travail, Je suis allé au RAM de ma ville l’année dernière(juillet 2010), on m’a conseillé de faire comme je l’ai fait. Une puéricultrice de la PMI qui est venu visité notre appartement, m’a conseillé également de faire comme cela. (Je suis Mme XX (employée) et Mme XX (employeur) acceptent de rompre le contrat de travail ... date), avec un préavis de 15 jours calendaires car cela fait seulement 7 mois que je garde cet enfant. Objet : Rupture conventionnelle de contrat de travail

PS: Supposons que mon employeur accepte maintenant de modifier l’attestation d'ASSEDIC c’est-à-dire, elle va marquer annule et remplace et enlevé le mot Démission. Pensez-vous que cela va être accepté par l’ASSEDIC ?


Merci de vos réponses

Sophie


Posté 01 février 2011 - 08:14 (#7) L'utilisateur est hors-ligne   Joyce/SPAMAF 26 

  • Site Admin

une rupture conventionnelle ne sera jamais accepté par les assedics, si le protocole n'a pas été respecté
hors la rupture conventionnelle c'est
- 1/ un accord entre les partie
- 2/ un délai de réflexion de 7 jours
- 3/ une demande à la direction du travail avec un formulaire spécifique
- 4/ ensuite seulement il y a accord ou non de la DDTE, et bien entendu sans préavis.

à partir de l'accord, le contrat est libératoire pour les parties, mais pas avant

Il faut éviter d'écouter les avis de RAM ou PMI sur des points de droits qui sont de plus assez pointus, vous avez des services officiels pour cela

De toute façon, qu'elle ait notée DEMISSION, n'a aucune valeur si vous n'avez pas envoyé une lettre de démission
celle ci, si elle est pâs clairement identifiée n'a aucun effet juridique

le fait d'avoir établi un document de rupture conventionnelle sans respect de la loi annule le document, mais pour cela, seul les prud'hommes seront habilité à confirmer ou infirmer la décision

je pense qu'il faudrait voir avec la DDTE, pour moi le document est nul. et sans effet, il n'y a ni démission, et l'accord est sans valeur

Ce message a été modifié par Joyce/SPAMAF 26 - 01 février 2011 - 08:16 .

Secrétaire PMI du SPAMAF

Posté 01 février 2011 - 11:47 (#8) L'utilisateur est hors-ligne   Sandrine SPAMAF 89 

  • Didine pour les intimes lol
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Tu as donc tous les droits de contester ton licenciement.

Non l'employeur ne peut pas "corriger" l'attestation il devra en faire une autre. et de plus ce licenciement est illégal donc on ne va pas te conseiller "d'arranger" les choses en refesant l'attestation complètement :(/>

Il faudrait être précise ton congé maternité à commencer quand ? et se terminera quand ?

Je suis d'accord avec Joyce, ton licenciement n'a aucune valeur juridique puisque non seulement il n'a pas été respecté la procédure de rupture conventionnelle et en plus il est interdit de licencier une femme en état de grossesse elle est protégé jusqu'aux 4 semaines après le congé maternité.

L'employeur n'a pas simplement à refaire l'attestation il doit carrément reprendre la procédure de rupture de contrat et s'il refuse, faudra saisir les prud'hommes.
SAUVAGE Sandrine
Secrétaire générale du SPAMAF 89 et Modératrice du forum

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