Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): indemnités entretien - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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indemnités entretien Noter : -----

Posté 14 septembre 2010 - 08:06 (#1) L'utilisateur est hors-ligne   emily 

  • Site Admin

bonjour,
une amie assistante maternelle me dit que l'on peut faire payer les indemnités d'entretien eu prorata des heures de garde.
Je pensais que c'etait 2.65 minimun obligatoire.
sur le site de pajemeploi vici ce qu'on peut lire :"

Montant minimum de l’indemnité d’entretien au : 01/07/2009

Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2.81 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant. "

moi, j'ai un contrat de 20h par semaine 5h par jour et j'ai toujours fait payer 2.65.

Qui a raison???

Merci de vos réponses.

Posté 14 septembre 2010 - 10:23 (#2) L'utilisateur est hors-ligne   mimi01 

  • Site Admin

Voir le messageemily, le 14 septembre 2010 - 08:06 , dit :

bonjour,
une amie assistante maternelle me dit que l'on peut faire payer les indemnités d'entretien eu prorata des heures de garde.
Je pensais que c'etait 2.65 minimun obligatoire.
sur le site de pajemeploi vici ce qu'on peut lire :"

Montant minimum de l’indemnité d’entretien au : 01/07/2009

Lorsqu'aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2.81 euros par enfant et par journée de 9 heures (85 % du minimum garanti). En accord avec votre salarié, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant. "

moi, j'ai un contrat de 20h par semaine 5h par jour et j'ai toujours fait payer 2.65.

Qui a raison???

Merci de vos réponses.

oui c est bien cela il y a prorata au dessus de 9 h mais pour 1h a 8h le tarif miminun et de 2.65

Posté 14 septembre 2010 - 10:39 (#3) L'utilisateur est en ligne   Riviera 

  • Site Admin

La loi dit effectivement proratisation de l'indemnité d'entretien, en fonction des heures d'accueil.

Mais il y a également la CCN qui elle dit 2.65 € minimum par jour d'accueil, sans autre précision : donc même pour peu de temps.

Et quand deux textes se contredisent, il faut prendre le plus favorable pour le salarié :

- 2.65 € minimum pour les accueils de moins de 9 h (même pour 1 h)
- 2.82 € minimum pour les accueils de 9 h
- 0.3133 € minimum par heure pour les accueils de plus de 9 h.
Riviera

"There is a crack in everything, that's how the light gets in" L. Cohen

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