Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): Démission ass mat et préavis de 15 jours - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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Démission ass mat et préavis de 15 jours préavis avec date définitive du dernier jour de garde Noter : -----

Posté 30 mai 2010 - 06:49 (#1) L'utilisateur est hors-ligne   pitchounette91 

  • Site Admin

Bonjour, si on veut démissionner et poser un préavis de 15 jours (- d'1 an d'ancienneté) avec une date de fin de contrat au 06 août 2010 . Le préavis se ferait la dernière semaine du mois de juillet du 26 au 30 et la première semaine du mois d'août, du 1er au 06 août 2010, date du dernier jour de garde le 06 août 2010.
Comment cela se passe t'il pour les Congés d'été qui seront pris en aôut (17 jours ouvrables) car le contrat est en année complète avec congés pris par anticipation et sachant que 10 jours de Congés ont été pris entre le 07 septembre 2009 (date de début de contrat) et le 31 mai 2010.
D'autre part, si malgré la mensualisation, il y a eu des heures effectuées en plus de celles calculées sur la mensualisation, peut-on faire une régulation de ces heures pour qu'elles soient payées en fin de préavis ? et comment se calculent-elles ? est-ce du 07 septembre 2009 au 06 août 2009 ou autre ?
D'autre part, si l'assistante maternelle met une date butoire de fin de préavis, l'employeur peut-il écourter ce préavis et imposer une autre date de fin de contrat à l'ass mat ?
merci pour vos réponses.

Posté 30 mai 2010 - 18:01 (#2) L'utilisateur est en ligne   Riviera 

  • Site Admin

Voir le messagepitchounette91, le 30 May 10 ? 6:56, dit :

Bonjour, si on veut démissionner et poser un préavis de 15 jours (- d'1 an d'ancienneté) avec une date de fin de contrat au 06 août 2010 . Le préavis se ferait la dernière semaine du mois de juillet du 26 au 30 et la première semaine du mois d'août, du 1er au 06 août 2010, date du dernier jour de garde le 06 août 2010.


Je ne compte que 12 jours jusqu'au 6 août si le préavis démarrait le 26 juillet !

Il faut que la LRAR soit présentée chez l'employeur le 23 juillet pour que le préavis de 15 jours se termine le 6 août.

Voir le messagepitchounette91, le 30 May 10 ? 6:56, dit :

Comment cela se passe t'il pour les Congés d'été qui seront pris en aôut (17 jours ouvrables) car le contrat est en année complète avec congés pris par anticipation et sachant que 10 jours de Congés ont été pris entre le 07 septembre 2009 (date de début de contrat) et le 31 mai 2010.


Le préavis ne peut être posé sur les congés. Donc si tes congés devaient commencer le 2 août, la partie non effectuée du préavis sera reportée à après tes congés.

Au moment de la rupture du contrat, les congés acquis de l'année de référence juin 2009-mai 2010 et les congés en cours depuis juin 2010, non encore pris seront payés en indemnité compensatrice de congés payés.

Si les 10 jours pris (c'est des jours ouvrables ?) ont été payés en maintien de salaire, alors il faut les déduire du nombre de congés acquis.

Voir le messagepitchounette91, le 30 May 10 ? 6:56, dit :

D'autre part, si malgré la mensualisation, il y a eu des heures effectuées en plus de celles calculées sur la mensualisation, peut-on faire une régulation de ces heures pour qu'elles soient payées en fin de préavis ? et comment se calculent-elles ? est-ce du 07 septembre 2009 au 06 août 2009 ou autre ?


Tu as fait des heures en plus du planning ? Pourquoi n'ont-elles pas été payés chaque mois en plus de la mensualisation ?

Voir le messagepitchounette91, le 30 May 10 ? 6:56, dit :

D'autre part, si l'assistante maternelle met une date butoire de fin de préavis, l'employeur peut-il écourter ce préavis et imposer une autre date de fin de contrat à l'ass mat ?


Le préavis est de 15 jours et il débute le jour de la première présentation de la LRAR par le facteur.

Si l'AM envoie la lettre en avance, en y notant une date de fin, l'employeur peut rétorquer que le préavis n'est que de 15 jours et donc que le contrat se terminera à l'issue de ces 15 jours.

Il ne peut bien évidemment pas rallonger le préavis.
Riviera

"There is a crack in everything, that's how the light gets in" L. Cohen

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