Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): Loi PLFSS 2010 - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

Aller au contenu


Message Important



Adhérer au SPAMAF pour vous informer, afin de mieux vous aider à exercer, et nous soutenir pour que nous puissions continuer à valoriser cette profession bien spécifique.



Cliquez ici dès maintenant pour faire une demande d'adhésion.

Plusieurs de nos adhérents nous reprochent notre discrétion sur nos actions, ce forum est donc là pour vous expliquer nos points d'informations, nos interventions, nos actions, nos réunions sans relâche avec les différentes instances et Ministères concernant nos deux professions et nos rencontres auprès des assistants maternels et assistants familiaux
Page 1 sur 1
  • Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau message
  • Vous ne pouvez pas répondre à ce sujet

Loi PLFSS 2010 Le Conseil Constitutionnel rend sa décision

Posté 23 décembre 2009 - 17:24 (#1) Guest_Francoise SPAMAF_*

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision (document joint) sur le PLFSS 2010.

Il a censuré les quatre articles concernant l'accueil du jeune enfant considérant que ces dispositions n'avaient pas leur place dans le PLFSS en raison de l'absence d'effet ou d'un effet trop indirect sur les dépenses de la branche famille :

- Article 80 relatif à l'agrément des assistants maternels

- Article 81 relatif à la modulation des agréments pour les EAJE

- Article 82 relatif aux relais d'accueil petite enfance

- Article 83 fixant un nombre (2) plancher d'enfants pouvant être accueillis par l'assistant maternel et modifiant le régime de formation.

<<plfss_2010_décision_CC.pdf>>

Ce message a été modifié par Francoise SPAMAF - 23 décembre 2009 - 17:24 .

Partager ce sujet :


Page 1 sur 1
  • Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau message
  • Vous ne pouvez pas répondre à ce sujet

1 utilisateur(s) en train de lire ce sujet
0 membre(s), 1 invité(s), 0 utilisateur(s) anonyme(s)


IPB Skins by Skinbox

Merci de saisir votre adresse email et votre mot de passe

Sign in options
  Annuler