Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): prime de précarité 10% - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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prime de précarité 10% Noter : -----

Posté 22 avril 2009 - 12:43 (#1) L'utilisateur est hors-ligne   lilou95 

  • Site Admin

 

Bonjour,

Je voudrais avoir confirmation auprès de vous si j'ai bien droit à cette prime de précarité et quels sont les recours si le parent employeur refuse son versement.
Pour l'instant les relations avec les parents se passent très biens et je ne pense pas avoir d'inquiétude à avoir.
J'ai signé un contrat à durée déterminée puisque j'ai remplacé une AM en congé maternité pendant 6 mois.
Nous avons bien précisé la qualité du contrat et le nom de la personne remplacée.
Je voudrais avoir également une précision sur le mode de calcul de cette prime, faut-il inclure aux 10% des salaires bruts, les 10% de CP brut ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Posté 22 avril 2009 - 14:28 (#2) L'utilisateur est hors-ligne   Catherine SPAMAF 80 

  • Site Admin

alors tu as le droit à la prime de rupture de 10% sur la totalité des salaires
les cp sont des salaires, donc tu fais
taotal des salaires + cp (soit au 10% soit en maintien sur la base des acquis et on prend le plus avantageux pour le salarié) et à la somme totale tu rajoute 10% pour la prime de précarité
tu leur envoi un courrier en RAR avec la même lettre simple (garde une copie des 2 courriers) tu leur mets les calculs et tu demande le paiement et la remise des documents de fin de contrat faute de quoi tu saisira le tribunal des prud'hommes afin de faire valoir tes droits
secrétaire départementale du spamaf 80
et modératrice du forum
permanence téléphonique, lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9H à 11h au 03.22.95.46.53

[b]si je ne peux pas vous répondre merci de contacter Véronique au 09.50.89.93.94




http://les-fripounet...om/accueil.html
sur les MAM
Mon lien

Posté 24 avril 2009 - 14:24 (#3) L'utilisateur est hors-ligne   lilou95 

  • Site Admin

Voir le messageCatherine SPAMAF 80, le 22 Apr 09 à 14:35, dit :

alors tu as le droit à la prime de rupture de 10% sur la totalité des salaires
les cp sont des salaires, donc tu fais
taotal des salaires + cp (soit au 10% soit en maintien sur la base des acquis et on prend le plus avantageux pour le salarié) et à la somme totale tu rajoute 10% pour la prime de précarité
tu leur envoi un courrier en RAR avec la même lettre simple (garde une copie des 2 courriers) tu leur mets les calculs et tu demande le paiement et la remise des documents de fin de contrat faute de quoi tu saisira le tribunal des prud'hommes afin de faire valoir tes droits


MERCI BEAUCOUP pour cette réponse très précise et bonne journée.

Posté 13 mai 2009 - 13:48 (#4) L'utilisateur est hors-ligne   sab 

  • Site Admin

bonjour,

j'ai aussi un CDD de 5 mois et je voudrais savoir comment dire aux parents qu'il y a l'indemnité de précarité car elle n'est pas notée sur le contrat mais la durée du contrat y est inscrite, comment dois je faire ? y a t'il un texte que je peux montrer aux parents ?

merci pour nvotre aide
amicalement

Sab
Pseudo : Sab

Posté 13 mai 2009 - 14:30 (#5) L'utilisateur est hors-ligne   Zazabelle 

  • Site Admin

Tout les CDD donnent lieu au paiement d'une prime de précarité, pas seulement pour les assmat mais pour n'importe quel salarié, c'est également le cas à la fin des missions d'intérim. Tout ça est dans le droit du travail. Il te suffirait à toi et à tes employeurs de chercher un peu sur google pour trouver les articles de loi. Et puis.... on en a déjà parlé plusieurs fois sur ce forum... y'a pas bien longtemps....

Posté 13 mai 2009 - 14:55 (#6) L'utilisateur est hors-ligne   sab 

  • Site Admin

re bonjour

désolé je pensais que c'etait juste pour le remplacement d'une assmat que l'on parlait de cdd bien que j'ai noté que la durée du mien etait de 5 mois

amicalement
sab
Pseudo : Sab

Posté 13 mai 2009 - 18:50 (#7) L'utilisateur est hors-ligne   sab 

  • Site Admin

bonsoir

voici une réponse pour zazabelle, j'avais bien raison de me poser la question, j'ai demandé à une personne du syndicat qui m'a répondu : "si une maman est un CDD, pour toi, tu es en CDI car tu ne remplaces aucune autre AM
normalement dans des cas comme celui ci on fait une mensualisation sur 52 semaines, comme cela si l'employeur n'a plus besoin de toi, préavis de 15 jours, et c'est bon, pas de régularisation maintenant si ton contrat mentionne bien que c'est un CDD et bien tant pis, l'employeur devra quand même payer les 10 % de précarité,
le dernier mois salaire + 10 % de précarite et 10 % de CP." donc vu que sur mon contrat il n'y a pas écrit CDD mais juste la durée du contrat je ne peux pas prendre la prime de précarité

bonne continuation à toutes
amicalement
sab

et petit coucou aux "vieilles" qui se reconnaitront
Pseudo : Sab

Posté 13 mai 2009 - 19:32 (#8) L'utilisateur est hors-ligne   Zazabelle 

  • Site Admin

S'il n'y a que la durée du contrat c'est que tu es bel et bien en CDD alors ! Puisque que la date de fin est mentionnée c'est que le contrat est à durée... déterminée !!! Ce n'est pas parce que "contrat à durée déterminée" n'est pas marqué que le contrat n'est pas un CDD. "à durée déterminée" ça veut dire que la date de fin est connue et c'est ton cas. C'est la définition même de CDD. Dans le cas contraire (pas de date de fin connue) c'est un CDI.
C'est vrai que normalement, le nom de l'assmat que tu remplaces doit être mentionné dans le contrat. Mais à partir du moment où dans le contrat il y a une date de fin, ça n'est pas un CDI, c'est une simple question de vocabulaire, de français, de définition des mots. C'est la différence entre "déterminé" et "indéterminé". Je peux pas faire plus simple et plus logique comme explication.

Posté 13 mai 2009 - 21:22 (#9) L'utilisateur est hors-ligne   Joyce/SPAMAF 26 

  • Site Admin

ce n'est pas une question de vocabulaire
un CDI ne peut se faire que pour un remplacement d'un slarié
le fait qu'il y ait une date de fin de contrat ne donne pas la notion juridique de CDD

Il faut éviter de faire du droit a l'emporte pièce
la notion de contrat a durée déterminée repose sur ds critères drastiques, auquels on ne peut déroger.
Un tribunal pourrait condamner un employeur parcequ'il a fait mention d'un CDD alors que ce n'en est pas un, mais ce n'est pas pour autant, que tous les contrats dont il y a une durée déterminée sont des CDD
Secrétaire PMI du SPAMAF

Posté 14 mai 2009 - 05:49 (#10) L'utilisateur est hors-ligne   sab 

  • Site Admin

bonjour tout le monde

juste un petit mot pour remercier Joyce de ses lumières
maintenant je sais comment faire et je saurais comment faire si la situation se reproduit

merci beaucoup
bonne journée à vous toutes
bonne continuation et merci pour tout ce que vous faites
amicalement
sab
Pseudo : Sab

Posté 14 mai 2009 - 07:09 (#11) L'utilisateur est hors-ligne   Zazabelle 

  • Site Admin

Voir le messageJoyce/SPAMAF 26, le 13 May 09 à 22:29, dit :

ce n'est pas une question de vocabulaire
un CDI ne peut se faire que pour un remplacement d'un slarié


Mais je suis entièrement d'accord là dessus et je le dis dans mon post.
Mais qu'on le veuille ou non, une date de fin a été mise sur le contrat et les deux parties s'obligent par ce contrat qu'elles ont signé.

Voir le messageJoyce/SPAMAF 26, le 13 May 09 à 22:29, dit :

le fait qu'il y ait une date de fin de contrat ne donne pas la notion juridique de CDD


D'après ce que je lis à droite à gauche sur le forum, pas mal d'assmat signent des CDD pour autres choses que des remplacements (sans mentionner le nom de l'assmat remplacée et le motif du remplacement) et pourtant le CDD s'appliquent avec les règles qui vont avec (notamment celle de la précarité de 10%).

Voir le messageJoyce/SPAMAF 26, le 13 May 09 à 22:29, dit :

Il faut éviter de faire du droit a l'emporte pièce


Crois moi, 15 ans de CDD et de missions d'intérim, plus pas mal de temps passé à bosser dans des DRH font que je connais particulièrement bien la règlementation du CDD. J'en ai une sacré pile de ces contrats là dans mes archives perso (avec la pile de certificats de travail, de soldes de tout compte et d'attestation assedic qui vont avec).

Voir le messageJoyce/SPAMAF 26, le 13 May 09 à 22:29, dit :

la notion de contrat a durée déterminée repose sur ds critères drastiques, auquels on ne peut déroger.
Un tribunal pourrait condamner un employeur parcequ'il a fait mention d'un CDD alors que ce n'en est pas un, mais ce n'est pas pour autant, que tous les contrats dont il y a une durée déterminée sont des CDD


"Pourrait condamner" tu dis. Mais si personne ne va devant les CPH pour ces contrats là, c'est qu'il n'y a pas de conflit entre les parties au contrat et le CDD s'applique, et c'est le cas pour pas mal d'assmat apparemment.

Je suis d'accord que pour dire que pour que l'on soit en CDD la loi impose beaucoup de règles qui doivent être réunies (remplacement - activités saisonnières, accroissement temporaire d'activité pour les autres professions que la notre - la raison du recours à ce contrat doit être notée sur le contrat avec, si c'est un remplacement, le nom du salarié remplaçant, le motif de son absence, la date de son retour. Mais si les deux parties ont signé de bonne foi un contrat avec seulement une date de fin, sans connâitre la législation applicable à cette situation, on fait quoi ?....... Et bé les 3/4 du temps, si pas de conflit employeur-salarié, ces deux signataires appliquent la règle des 10% !

Le problème dans tout ça, c'est que dans le cas des assmat, les parents employeurs font souvent très peu l'effort de s'informer de la législation (très peu prennent le temps de lire la CCN alors !) et les assmat, beaucoup trop encore ne font pas cet effort non plus. Le résultat, on le voit en cas de conflit.....

Ce message a été modifié par Zazabelle - 14 mai 2009 - 07:10 .


Posté 14 mai 2009 - 11:48 (#12) L'utilisateur est hors-ligne   sab 

  • Site Admin

bonjour tout le monde


je n'aurais jamais pensé qu'un simple petit post suscite autant de choses :P/> désolé
avant de faire ce post j'avais fait des recherches et j'ai mis celui ci car justement il y a pas mal de polémiques, et justement j'avais vu qu'il était écrit qu'il fallait noté le motif du cdd (chose qui n'apparait pas sur le mien) aussi j'ai fait ce post pour avoir plus de renseignement.
mon contrat a été calculé sur 5 mois (j'ai surement eu tort de faire comme ça) et y a pas écrit CDD nulle part juste la durée : 5 mois. c'est vrai que 10% représente une somme. du coup je ne sais pas comment faire pour être dans la loi.


merci à toutes
amicalement
Pseudo : Sab

Posté 14 mai 2009 - 12:08 (#13) L'utilisateur est hors-ligne   Joyce/SPAMAF 26 

  • Site Admin

sab, tu n'as pas a être desolé
mais je persiste a dire qu'un contrat n'est un CDD juste parce que l'on a marqué une date de fin

il faut arreter de désINformer les AM
Secrétaire PMI du SPAMAF

Posté 14 mai 2009 - 12:14 (#14) L'utilisateur est hors-ligne   Zazabelle 

  • Site Admin

Voir le messageJoyce/SPAMAF 26, le 14 May 09 à 13:15, dit :

sab, tu n'as pas a être desolé
mais je persiste a dire qu'un contrat n'est un CDD juste parce que l'on a marqué une date de fin

il faut arreter de désINformer les AM


Ah tiens donc, je désinforme maintenant ? Tout le monde, même parmi tes collègues officielles du syndicat, ne pense pas tout à fait la même chose ici. J'essaie, contrairement à beaucoup d'assmat sur ce forum, de me tenir au courant de mes droits, pour pouvoir les faire valoir en cas de problème et c'est ça que j'essaie de faire passer comme message essentiel, et je continuerais :P/>

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