Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF): Appel à témoignages - agrément et 6 enfants - Le Forum des Assistantes Maternelles, Assistants Maternels et Assistants Familiaux (SPAMAF)

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Appel à témoignages - agrément et 6 enfants Noter : -----

Posté 23 avril 2014 - 15:30 (#1) Guest_Séverine SPAMAF 54_*

Outre notre demande directement faite auprès de la Direction Générale de la Cohésion Sociale, d'intervenir et d'agir le plus rapidement possible afin que soit rectifiée la réponse apportée par le ministère sur le nombre total autorisé chez l'assistant maternel.
En effet seul l’enfant de moins de 3 ans doit être comptabilisé

De ce fait il nous a été demandé de reposer la question par un député ou sénateur en se servant de la réponse faite qui n’était pas dans l’esprit de la loi.
C’est chose faite au Sénat et à l’Assemblée Nationale.
EN attendant cette rectification, notre secrétaire Syndicale Marie Christine CORREIA a besoin de témoignages concrets de celles d'entre-vous qui rencontrent des difficultés par rapport à leur agrément ou renouvellement d'agrément, nous faisons donc un appel à témoignages concrets de celles d'entre-vous qui sont concernées par ce texte :

http://www.legifranc...tegorieLien=cid


Article L421-4
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.


Pour celles qui ont ce soucis avec leur agrément du fait d'avoir plusieurs enfants à elles, pourriez-vous m'envoyer vos témoignages, et ou tout document de la PMI, RAM ou CG se référant à ce texte.

CONTACT PAR MAIL MARIE CHRISTINE CORREIA

spamaf75@assistante-maternelle.org

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